R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[P] a relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... et que cette société a été condamnée à payer diverses sommes; que la RLMTP a alors introduit un recours en révision au motif que M.

Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 5.

Georges X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

Georges X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

Roger X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

, soit par une personne reconnue coupable d'un tel crime par une juridiction française ou internationale", que "l'accord de Londres et l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à

6 mai 1999, pourvoi n° Z 96-18.070), la cour d'appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi, a, par arrêt du 2 mai 2000, infirmé le jugement du 8 septembre 1995 et dit irrecevable le recours

Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

2016, alors « que le recours en révision déclaré recevable entraîne la rétractation du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait en en droit ; que les arrêts du 29

Aux termes du premier de ces textes, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant

arbitres par le juge de l'annulation est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; qu'en annulant la sentence alors qu'elle avait retenu que la règle ayant justifié l'incompétence ratione temporis

A... a interjeté appel du jugement d'un juge des tutelles ayant placé Mme D...

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en remettant en cause les faits fondant la décision canadienne ayant reconnu la validité de la notification faite à M.

en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société

en révision contre l'arrêt du 22 avril 1986, recours que la cour d'appel de Bastia a rejeté le 7 décembre 1989 , que cette décision ayant été cassée le 10 juillet 1991 pour vice de forme, l'arrêt attaqué

de Mme X... fondé sur l'inexécution par la caisse de son devoir d'information et jugé que l'assurée pourra demander la révision de sa pension ; qu'interprétant cette décision, la même cour d'appel (Caen

en date du 25 mai 1993, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société, clôturée par extinction du passif par jugement du 13 septembre 1994 ; Que la