Par une requête au juge-commissaire, l'URSSAF a demandé à être nommée contrôleur. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire du 27 avril 2021.

X... qui a, alors, déposé une requête en récusation de ce magistrat afin qu'il ne juge pas cette affaire sur le fond; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que,

Le 9 juin 2022, à 18 heures 11, un avocat a écrit au greffe du juge d'instruction pour demander le report dudit interrogatoire.

de ce dommage lui a été demandée.

à un procès équitable ; que si la partie qui veut récuser un juge doit, aux termes de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, en principe, le faire avant la clôture des débats, elle ne peut

un principe d'ordre public ; que l'absence de demande de récusation n'exclut aucunement le droit pour la partie qui n'a appris qu'à l'issue des opérations d'expertise les circonstances affectant l'indépendance

de récusation des magistrats de la cour d'appel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une demande de renvoi, pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, ne rend pas

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de

[O] a adressé au greffe du juge d'instruction une demande d'actes, reçue le 30 juillet 2024, tendant à obtenir le versement de diverses pièces issues de cette procédure souche. 5.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors que « le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en

Réunion d'Alliance Vita perturbée : [H] [F] sera jugé en janvier ». 3. Les faits évoqués dans cet article ont donné lieu à un jugement définitif de relaxe en date du 10 janvier 2024. 4.

devant la chambre de l'instruction et que ses avocats, régulièrement avisés de la date de l'audience, n'ont ni déposé de mémoire ni demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu qu'en cet

. ; que la société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution

Z... qui soutient, pour la première fois devant la Cour, qu'il est bénéficiaire d'un permis de construire de régularisation, tacitement obtenu le 10 juin 2014, demande l'infirmation du jugement, en ce

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente et en remboursement des frais accessoires alors « que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement

X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ; que, par arrêt du 28 juin 2004, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation du jugement administratif et que M.

Le 11 décembre 2020, le procureur de la République de Grasse a refusé de faire droit à la demande de restitution formulée par M. [X] qui a interjeté appel de cette décision.

, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande ; que M.

; "aux motifs que la confusion sollicitée a déjà été refusée par la cour de céans, par décision du 19 octobre 1999, devenue définitive ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision

des libertés et de la détention, s'il avait accédé à la demande de publicité, de prévoir que le débat contradictoire se déroulerait en un autre lieu ; que le juge des libertés et de la détention a d'ailleurs