à payer au crédit-bailleur la somme de 204. 235, 14 ¿ TTC au titre de loyers, ordonné l'expulsion du crédit-preneur, débouté le crédit-preneur de sa demande indemnitaire au titre de la reconstruction

départ au 11 mai 2016, date de son expulsion ; que M.

Y... et de la société de l'Antenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.

journalière de 38,11 ¿ par jour prévue à la convention du 17 août 1999 en cas de refus ; devant le refus des organisations syndicales d'accepter ces conditions et leur refus de quitter les lieux, la ville

la période antérieure depuis le précédent congrès et définir les orientations de son action pour la période à venir, dans le cadre de son but statutaire (article 2, a, b, c, d, e) ; qu'ainsi la présente

de prétendus manquements à leur obligation de régler les mensualités prévues, faisant état de frais d'huissier en réalité écartés par le jugement du 21 juillet 2005 et faisant état de la contestation par

libre choix d'un avocat pour faire reconnaître l'expression de ses choix et de sa volonté, infirmer les ordonnances du juge des tutelles des 14 février 2017, 24 avril et 12 juillet 2018, nommer tel tuteur

adhésion dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, avec au delà, en l'absence d'exécution, une astreinte provisoire de 30,00 euros par jour de retard à courir sur un délai

T... le 16 octobre 2009 et l'expulsion de ce dernier des terrains, objets de ces baux, situés sur le territoire de la commune de Saint Benoît, sous astreinte, ainsi que D'AVOIR dit que ces baux sont opposables

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du crédit-preneur et, en conséquence, de le condamner, sous astreinte, à accomplir les travaux prescrits par l'expert judiciaire et de

1985 et Mme Y..., admettant son erreur dans la conduite des différentes procédures au préjudice de Mme Lucette Z..., a renoncé à son action à leur encontre ; que le congé délivré le 26 janvier 1995 a

société VENTE-PRIVEE.COM a procédé au dépôt frauduleux de la marque verbale litigieuse et en ordonnant la publication d'un communiqué sous astreinte ; - sur la demande en nullité de la marque verbale

de validité prévues n'auraient pas été respectées comme elle pouvait le faire ; que, d'autre part, cette même autorité a récemment délivré le permis de construire relatif au projet hôtelier ce qui tend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

A... et la société BM & Partners, propriétaire du lot n° 2 accessible depuis le lot n° 3, ont obtenu en référé, le 16 avril 2012, l'expulsion sous astreinte du local abritant la chambre froide du café

critiquée sera infirmée de ce chef ; que de la même manière, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a : - interdit sous astreinte à la SA Engie d'engager tout processus consultatif des IRP

astreinte l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière de vente d'immeuble à construire, la notice descriptive

nom, D'AVOIR en conséquence fait interdiction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de poursuivre la diffusion sur son site internet www. historia. fr des articles litigieux sous astreinte de 500 euros par

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

astreinte, D'AVOIR débouté M.