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4 715 résultats pour « juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c53372

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100081

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01391

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300855

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de services exécuté par M.

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecbc

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

. ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e1

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

de service et faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Était stipulée, au contrat de travail, une clause soumettant aux tribunaux de la juridiction de Genève, en Suisse, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f2c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

au titre des accidents de trajet, prestations dont le régime diffère de celui des prestations versées au titre des accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200175

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00241

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[P], expert en solutions d'ingéniérie environnementale, deux conventions de prestations de service afin de lui confier la réalisation de missions de coordination de projets, la première le 24 février 2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... a conclu le 8 mars 2010 un contrat de prestation de services avec la société Hixance AM, aux droits de laquelle vient la société 360 Hixance AM (la société) ; qu'elle a saisi le 20 mai 2014 la juridiction

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404013

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

au motif inopérant que la société Air Afrique ne justifiait pas que les anciens salariés avaient assuré toutes leurs prestations sur des avions exclusivement et sans exception immatriculés en Côte d'Ivoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

par M [C] que ce dernier a été un de ses soustraitant ; que la réalité des contrats de prestation de service entre les sociétés et Pôle Emploi, ainsi que les relations contractuelles entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404188

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

au motif inopérant que la société Air Afrique ne justifiait pas que l'ancien salarié avait assuré toutes ses prestations sur des avions exclusivement et sans exception immatriculés en Côte d'Ivoire";

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

il résultait que la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française, même statuant en matière disciplinaire, n'était ni une juridiction, ni une administration publique, et ne pouvait

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation; qu'ainsi les prestations monopolisées assurées par les autres communes ou par les entreprises privées ne

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcce

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

du premier degré qu'en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats, ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Pour écarter le moyen de nullité des rapports d'expertise confiés au service national de police scientifique de [Localité 2] (SNPS) pris de l'absence de prestation de serment du chef de ce service, l'arrêt

Source officielle

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