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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c53372
22 mars 2006
de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100081
29 janvier 2020
, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le lieu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01391
14 décembre 2022
l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300855
4 octobre 2018
de services exécuté par M.
comm
613723d6cd5801467740ecbc
11 décembre 2001
. ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu que M.
cr
613725dbcd580146774210e1
29 janvier 2003
de service et faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065
18 novembre 2020
Était stipulée, au contrat de travail, une clause soumettant aux tribunaux de la juridiction de Genève, en Suisse, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. 3.
civ2
61372413cd58014677411f2c
13 mai 2003
au titre des accidents de trajet, prestations dont le régime diffère de celui des prestations versées au titre des accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2026:C200175
5 mars 2026
Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401
19 avril 2023
En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00241
11 mars 2026
[P], expert en solutions d'ingéniérie environnementale, deux conventions de prestations de service afin de lui confier la réalisation de missions de coordination de projets, la première le 24 février 2015
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306
26 septembre 2018
Y... a conclu le 8 mars 2010 un contrat de prestation de services avec la société Hixance AM, aux droits de laquelle vient la société 360 Hixance AM (la société) ; qu'elle a saisi le 20 mai 2014 la juridiction
613722fbcd58014677404013
22 octobre 1997
au motif inopérant que la société Air Afrique ne justifiait pas que les anciens salariés avaient assuré toutes leurs prestations sur des avions exclusivement et sans exception immatriculés en Côte d'Ivoire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00276
2 mars 2017
par M [C] que ce dernier a été un de ses soustraitant ; que la réalité des contrats de prestation de service entre les sociétés et Pôle Emploi, ainsi que les relations contractuelles entre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284
17 novembre 2021
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
613722fdcd58014677404188
au motif inopérant que la société Air Afrique ne justifiait pas que l'ancien salarié avait assuré toutes ses prestations sur des avions exclusivement et sans exception immatriculés en Côte d'Ivoire";
613725e5cd580146774215e8
4 septembre 2001
il résultait que la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française, même statuant en matière disciplinaire, n'était ni une juridiction, ni une administration publique, et ne pouvait
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation; qu'ainsi les prestations monopolisées assurées par les autres communes ou par les entreprises privées ne
61372572cd5801467741dcce
22 novembre 1995
du premier degré qu'en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats, ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
Pour écarter le moyen de nullité des rapports d'expertise confiés au service national de police scientifique de [Localité 2] (SNPS) pris de l'absence de prestation de serment du chef de ce service, l'arrêt
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