X..., qu'une défaillance dans l'exécution du mandat confié à son employeur ; qu'en le déclarant coupable d'abus de confiance, en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

pas ce qui se révélait nécessaire pour assurer l'exécution de l'obligation, après avoir constaté que la banque avait pu pratiquer une saisie attribution des loyers à hauteur de 2 025 euros entre

dans des conditions lui permettant d'obtenir paiement du prix à l'échéance, ce dont doutait le représentant des créanciers de la SARL RLC, précisant au terme de la lettre au procureur de la République

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels ; qu'en statuant par les motifs précités qui ne font pas ressortir que les salariés demandeurs accomplissaient en fait leur travail

l'exception d'un document adressé par M.

X... avaient bien conclu un contrat d'entreprise ; que le chèque de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 novembre 2019), par contrat du 27 juillet 2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage

de construction définitif, contrôler le dossier de permis de construire, assurer le contrôle administratif des phases "étude du terrain", "étude des fondations" "dossier d'exécution des travaux de construction

d'accompagnement adressées aux salariés lors du versement de ladite prime ; qu'elle explicitait notamment qu'il était ainsi précisé dans la lettre d'accompagnement du 15 décembre 1989 : "Une prime exceptionnelle

Z... et qui n'avaient pas été sanctionnées, sans constater que ces observations étaient mentionnées dans la lettre de licenciement comme un motif de rupture, ce qui était pourtant dénié par le salarié

Licencié pour faute grave le 13 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Ayant constaté, en premier lieu, que le contrat prévoyait l'échelonnement du prix convenu au fur et à mesure de l'avancée des travaux, que le constructeur demandait le paiement de la fraction du prix due

en exécution de votre contrat de travail", la salariée faisait valoir que cette formulation ne permettait pas de savoir quels étaient les agissements qui lui étaient reprochés comme constitutifs d'une

du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié avait notamment pour fonction de rédiger les éditoriaux ainsi qu'un article de fond par revue et par "lettre" et qu'il pouvait recourir

Ce n'est qu'à réception du courrier de l'ASN leur rappelant à la fois, son contrôle des 10 et 11 mai, son courrier du 25 mai et son nouveau contrôle con] oint avec l'URSSAF du 7juin2011, lequel amis à

à ce qu'il affirme ce qui démontre son incurie dans l'exécution de ses obligations contractuelles de cadre supérieur, compromettant la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas constaté la

jeunes et de la culture de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Bretagne a formé un pourvoi incident contre

de programme conclu avec la SA CIE le 8 février 1992 était bien un contrat de construction de l'hôtel "clefs en main" ; qu'à ce mensonge s'ajoutait l'omission de l'existence de ce contrat de construction

un prêt de 3 millions de francs pour assurer la fabrication du carénage avant de la motrice du TGV, dont la fabrication et la livraison avaient été confiées par Alsthom Transports à FRB Finance ; qu'en

Y... de ne pas avoir rejoint son poste, a constaté la rupture du contrat de travail de son fait à compter du 13 mars 1995 ; que le salarié après avoir introduit des instances devant la juridiction espagnole