Titulaire de mandats syndicaux, elle a été licenciée le 13 janvier 2011 pour motif économique, après que le ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail ayant refusé d'autoriser

Z... ; "aux motifs que, s'agissant du refus de fournir du travail à Joao Y...

eût refusé son licenciement pour motif économique ; qu'ayant refusé, le 9 juillet 1985 cette mutation, le salarié s'est présenté, à l'issue de son congé de maladie, le 1er octobre, pour reprendre son

du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir sa réintégration

Y... au titre de ses heures de délégation ; que, sur le troisième point, si le fait de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, prévue par la loi, ne saurait

l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour avoir, notamment, refusé la mutation qui lui avait été proposée

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2020, lui faisant grief, notamment, après s'être présenté en retard sur site le 7 décembre, d'avoir refusé de travailler. 3.

auprès de l'inspecteur du travail et obtenu, le 26 juin 1986, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de ce refus, a licencié M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 novembre 1992) d'avoir refusé

Par décision du 30 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier sollicitée par l'employeur, en raison du lien apparaissant entre cette demande et les mandats détenus par le

Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3.

auquel il convient de mettre fin en condamnant la société Pouchain qui en formant un recours en annulation de la décision de refus d'autoriser le licenciement de l'inspection du travail s'est immiscée

L'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspection du travail par une décision du 5 août 2005.

du Travail algérienne, la société Dragages et travaux publics a licencié le salarié le 29 mars 1986 dans les formes du droit commun en raison de l'achèvement du chantier algérien ; que l'intéressé a demandé

avant un licenciement, de sorte que la mesure de licenciement ne vaut pas, en soi, refus de négocier de la part de l'employeur, la cour d'appel a de nouveau violé ce texte par refus d'application ; Mais

l'autorisation de licenciement ; qu'ayant constaté que l'inspection du travail avait refusé, le 2 mars 2010, l'autorisation sollicitée par la société de le licencier pour inaptitude constatée à l'issue

par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité

, Jean-Marie A... a procédé, le 2 mars 1992, à une mise à pied immédiate de la salariée, qui a été convoquée, le 4 mars, à un entretien préalable; que, le 20 mars 1992, l'inspection du travail a refusé

Licencié le 11 avril 2016 pour faute grave, il a contesté le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

ayant refusé, l'employeur a, sur injonction de l'inspecteur du Travail, rapporté la mesure, le 9 avril 1991, mais sans payer au salarié le salaire correspondant à la période du 2 au 8 avril ; Attendu