Il revient à la société qui conteste cette indication d'établir que son effectif ne dépassait pas 10 salariés dans les conditions prévues à l'article L. 2312-2 du code du travail.

[Q] pouvait bénéficier de la prescription quinquennale jusqu'au 10 juin 2009 et est recevable à solliciter un rappel de salaire sur la période de juillet 2010 au 30 avril 2014 ; que sur les heures

professionnelle ; qu'il apparaît également que les dates de notification du licenciement ont été reportées au 31 janvier 2003 pour les salariés âgés de moins de 40 ans, au 31 mars 2003 pour les salariés

En l'absence de faute grave le licenciement du salarié pour faute est nul et le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent si son emploi n'existe plus ou n'est pas

les périodes antérieure et postérieure à la période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012, l'arrêt retient que par courrier du 13 avril 2012, soit postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement

doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours ; que si cette période de trente

Le nombre d'heures est déterminé pour chaque période de référence, selon la base de calcul suivante : - nombre de jours ouvrables travaillés ou jours ouvrés dans l'année (déterminé sur la base de 5 jours

Il ajoute que les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de tout

avant son licenciement et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement

Que la procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés (donc sans entretien préalable) a été mise en oeuvre avant la présentation des salariés candidats aux élections professionnelles, dont

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que

Le retour du salarié se fait à partir de 19 heures 30.

lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

, dans la lettre de licenciement, d'un différend que le salarié a eu avec le représentant du personnel élu dans l'entreprise, M.

les personnes licenciées présentant des caractéristiques rendant plus difficile leur retour à l'emploi, tels que les salariés âgés de plus de cinquante ans ; que la nullité du licenciement est donc rejetée

d'un office notarial B... à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés

En effet, un planning sur 15 jours se doit d'être synthétique et limité à cette période » ; L'employeur semble reprocher à la salariée, dans son courriel du 10 septembre 2013, d'avoir transmis un planning

, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que tel est le cas en l'espèce, puisque

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que

égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 11.