thermique de déchets sont assujettis au paiement d'une TGAP assise sur le poids des déchets reçus ; que les circulaires relatives à cette taxe prévoient que les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-14.651 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - 1re chambre), dans le litige

Pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise de ce que M.

relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée ; que les éléments fournis

relative à l'importation du colis litigieux dont elle avait dû s'acquitter ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal, réunis : Attendu que la société

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

André Z..., 2 / de Mme Renée B..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., et actuellement Domaine du Moulin aux Moines à Auxey-Duresses, 21190 Meursault, pris en leur qualité d'administrateurs légaux

contractuelles entre les parties n'avaient pas été constamment régies par les conditions générales de la société Gotz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la

relatifs à toute décision explicite ou implicite prise par l'Agence » qu'elle peut annuler et pour « réparer tout dommage subi par le requérant à la suite de la décision [annulée] » (articles 33.1 à 33.3

[U] n'avait pas été modifié, qu'il était parvenu à faire accepter par la société Veolia les contrats cadres IBM permettant de développer la relation sur les domaines transport et environnement, la cour

contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction, d'autre part, le 9 juillet 1991, une promesse synallagmatique de vente pour le prix

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

confirmant le jugement entrepris sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur la responsabilité civile du demandeur, tout en évoquant les points du litige relatifs au quantum de la réparation

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris

[T] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.951 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige

toutes ses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi incident de la société United Savam, qui est préalable : Attendu que la société United Savam fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation

, dans le litige l'opposant à la société C...

magistrat qui en est l'auteur met la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'acte ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 236 du règlement n° 2913

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, applicable au litige ; 4°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison de