en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de la Crau, où ne peuvent être autorisés que les constructions et travaux directement liés et nécessaires aux exploitations agricoles ; qu'il est

de parties communes ; qu'il ne s'agit donc pas de parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965 ; que les lots sont certes destinés à être affectés aux services communs de la résidence hôtelière

; que ce même arrêt a également ordonné la mise en conformité avec le plan d'occupation des sols (plan local d'urbanisme) applicable sur la commune de [Localité 1] au [Localité 2] des parties

(pièce G9) ; qu'ainsi, la société Arand LTD est présumée réaliser une activité de négoce sous la direction de Joseph X..., à partir des locaux situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux

situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux occupés par Y...

Z..., il peut être présumé que la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD est gérée et dirigée à partir des locaux de la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z..., sis rue ..., et qu'ainsi ces

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour ; Vu la communication

une indemnisation en argent qui pouvait être utilisée pour effectuer une reconstruction à neuf pouvant dès lors être différente de l'immeuble initial ; que le coût de la reconstruction s'est élevé à 12

versement d'une pension par la sécurité sociale, il résulte du dossier que Joseph X... a sciemment organisé son licenciement, calculé ses indemnités qu'il reconnaît lui-même excessives, excipant d'un "devoir

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

étaient fermés et vides de tout occupant, il a requis l'assistance de deux témoins et, en leur présence, a fait procéder, par un serrurier, à l'ouverture des portes de l'immeuble et des locaux de la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au