individuels dans un immeuble à usage de garage et d'atelier, comprenant un logement de fonction de 109 m , qu'il possède sur une parcelle située dans une zone affectée par le plan d'occupation des sols

l'appartement du rez-de-chaussée, prononcer la résiliation du bail de l'appartement du 5e étage et ordonner l'expulsion de Mme J... de ce seul appartement, l'arrêt retient que les baux portant sur les logements

E..., engagé le 10 novembre 1981 par la Bank of credit and commerce international (BCCI) et bénéficiant d'un logement de fonction, a été affecté à Paris, en 1987, pour exercer les fonctions de directeur

E... indique qu'il a eu à sa disposition un studio de garde, spartiate et utilisable uniquement pendant les gardes, qui n'était pas un logement de fonction contrairement aux allégations adverses ; que

, concierges et employés d'immeubles dispose uniquement que le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction ; que l'attribution d'un logement de fonction ne constituait donc

Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M.

de fonction que " l'immeuble comporte un service collectif d'eau froide et que Mme X... accepte que le coût des consommations inscrites au compteur du logement de fonction soit déduit de son salaire aussi

X... de ne plus occuper son logement de fonction depuis septembre 2003 malgré de nombreuses injonctions. M.

le logement de remplacement dont il a bénéficié pendant une période transitoire d'indisponibilité de son logement de fonction, le salarié appelant a conservé la même faculté de vaquer à ses occupations

A... a commencé à travailler sur le projet de rénovation du futur logement de fonction du [...] à partir des plans que lui a fournis M. X..., que M.

de 9 m2 où la salariée effectuait ses vacations ne se confond pas avec le domicile personnel de l'intéressée, que le temps passé la nuit dans ce logement de fonction doit être considéré comme un temps

X..., à compter du 1er janvier 2003, au titre de l'occupation du logement de fonction, il a produit les bulletins de paie afférents à cette période, dont il ressortait que la mise à disposition du logement

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le droit au logement Que le Port Autonome a l'entière gestion des logements de fonction destinés à loger le personnel détaché et autres, Attendu que

X... fait grief à la Cour d'appel de s'être déclarée compétente dans un litige l'opposant à la Commune de Louches au sujet des dégradations qu'il avait causées dans le logement de fonction mis à sa disposition

un temps de travail effectif le temps pendant lequel l'employé d'un hôtel est tenu de rester sur les lieux du travail dans une chambre constituant son logement de fonction, afin de répondre aux exigences

X... des locaux à usage commercial de boulangerie et comprenant un logement de fonction ; que le bail faisait obligation au preneur d'occuper les lieux et prohibait la sous location ; que la société As

Art. 5 bis : LOGEMENT DE FONCTION ; 1 - Monsieur François Y... bénéficiera d'un logement de fonction de 60 m², catégorie 1, situé dans l'immeuble gardienné et comprenant 4 pièces, 1 cuisine, 1 salle d'eau

dégradation des lieux et d'une indemnité d'occupation sans droit ni titre de son ancien logement de fonction, alors que ces indemnités ne trouvaient pas leur source dans le contrat de travail auquel il