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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fc85
21 février 1980
D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE TOUT PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR PINAUD ETAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b472
23 juin 1980
, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE
6079a8bb9ba5988459c4eb57
21 janvier 1975
(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13° CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 400 FRANCS ET DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE A L'AIDE
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10 décembre 1974
LA COUR, VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE
6079a8b19ba5988459c4e9b7
29 janvier 1975
(PATRICK) A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, ONT ETE AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QU'AINSI, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; II - EN CE QUI CONCERNE X...
6079a8989ba5988459c4e143
9 octobre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT
6079a8bd9ba5988459c4eba6
9 mars 1976
ELECTION, AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE; QUE PAR SUITE, ET ALORS D'AILLEURS QUE LES FAITS N'ENTRAIENT PAS, QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI
civ1
61372097cd580146773ec132
3 mai 1979
SANS RECHERCHER SI LES FAITS AYANT MOTIVE CETTE PEINE N'ETAIENT PAS AMNISTIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN VISANT CETTE PEINE, A PAR LA-MEME IMPLICITEMENT ADMIS
civ2
607943749ba5988459c42659
30 novembre 1977
QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974, MAIS QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICE PAS AUX DROITS DES TIERS
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3 février 1976
LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; SUR LES INTERETS CIVILS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19
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19 juin 1978
DU 16 JUILLET 1974, DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION
6079a8989ba5988459c4e22e
28 avril 1975
1975, SUR L'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET DENONCANT A LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, COMME INCONCILIABLES, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1974
6079a8b19ba5988459c4e93c
(WOLF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1974, LE CONDAMNANT, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE BLANC-SEING
6079a7ea9ba5988459c4b5ce
17 mai 1976
DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, A RETENU D...
6079a8089ba5988459c4ba3b
19 janvier 1977
QUE LES SEULS APPELS INTERJETES ONT ETE CEUX DU PREVENU, DU MINISTERE PUBLIC ET DE Y... ; QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, FAISANT LA L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 19 DE LA LOI
6079a89d9ba5988459c4e42e
13 mai 1975
DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 6, 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
6079a7e79ba5988459c4b538
6 mai 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES
6079a8ae9ba5988459c4e650
12 octobre 1976
III, DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972 DONT L'APPLICATION A ETE PROROGEE PAR LES LOIS POSTERIEURES DES 29 DECEMBRE 1972, 24 OCTOBRE 1974, ET PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 QUI
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1 mars 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE
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18 février 1976
(MARIE), PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES
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