avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprocité dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que la loi algérienne posait des

1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer un accord de coopération judiciaire

PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS UNILATERALES DES 18 FEVRIER 1964 ET 27 JANVIER

des 16-24 août 1790, de celles des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2

lieu à suivre contre quiconque, sur la plainte de la société Balagne Immobilier du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que lors de l'assemblée générale du 7 août 1992 (p. 3 du procès verbal) l'unanimité

de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres

1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer un accord de coopération judiciaire

défaut de motifs entraînant sa cassation " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 67 à 73 du traité de Rome, des directives du 11 mai 1960 et du 18 décembre 1962, de

n° 65-557 du 10 juillet 1965 perçoit, dès lors que la copropriété comporte moins de 500 lots, une rémunération qui se décompose en droits fixes et en droits proportionnels ; que la notion de "lots" mentionnée

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

sont en matière de nationalité française régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du code civil ; que selon ce dernier texte, « les

20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 A MODIFIE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, DANS LES TERMES SUIVANTS : LES MEMES DISPOSITIONS

Roger X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, d'une part, le descendant que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, en sa rédaction issue de la loi

du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

X..., épouse Y..., s'est mariée en la forme musulmane dite Fatiha le 6 septembre 1964 avec M. Mohamed X... sous l'empire de la loi algérienne n° 63-224 du 29 juin 1963. Le 25 juin 1965, son père, M.

n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI DISPOSE NOTAMMENT :"LES AFFAIRES, DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT" ET "LES PROCEDURES

, Mohamed né en 1953, Abdikrim né en 1955, Djillali né en 1956, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah

DU 6 AOUT 1965, QUI A TRANSFORME CELLE-CI EN SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE PARCE QUE LA SOCIETE F.U.C.