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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613724d9cd58014677418e13
13 février 2007
13 février 2007
transfusions sanguines de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée et que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100251
11 mars 2014
11 mars 2014
du 4 mars 2002 au bénéfice de Mme X..., qui s'estimait victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de la transfusion de deux flacons de sang, pratiquée le 22 août 1977, lors de
Source officiellecr
évrier 2009, qui, dans la procédure suiviec/M. Gyorgy Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05353
23 septembre 2010
23 septembre 2010
à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en l'état du droit positif existant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, d'une part, l'enfant né d'un viol était recevable à exercer
Source officielleciv1
60794df79ba5988459c48ce0
5 avril 2005
5 avril 2005
X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 février 2004 qui, statuant sur la requête du procureur de la République, saisi par la direction des services sociaux de Saône et
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410cc0
4 mars 2003
4 mars 2003
l'origine de la contamination ; qu'elle a, ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision, sans que celle-ci puisse être mise en cause par application de l'article 102 de la loi
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c31
10 mai 2006
10 mai 2006
du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 4
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c22
13 décembre 2005
13 décembre 2005
par Mme X... ne permettaient pas de présumer l'origine transfusionnelle de la contamination de sorte que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200070
23 janvier 2014
23 janvier 2014
du 1er août 2003 et est ainsi postérieur à la création du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse issu de la loi du 4 mars 2002 ; que cet article dispose que les créateurs d'entreprise
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d796
23 juillet 2003
23 juillet 2003
Aline, partie civile, de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 17 décembre 2002, qui a acquitté Mohamed Y... des chefs de viols aggravés ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100557
29 mai 2013
29 mai 2013
au moyen du mécanisme probatoire prévu par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne permet pas d'établir pour autant une faute de l'EFS, faute qui doit être positivement rapportée suivant les règles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04612
2 septembre 2009
2 septembre 2009
2009, qui a acquitté Jean-Louis X... des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars
Source officielleciv1
613724d8cd58014677418d3d
13 février 2007
13 février 2007
pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination et que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi
Source officielleciv1
61372488cd58014677416453
7 février 2006
7 février 2006
d'un fait juridique, avait apporté la preuve que la transfusion réalisée en 1981 n'était pas à l'origine de la contamination, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article 102 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201184
17 juin 2010
17 juin 2010
X... avait eu lieu au cours d'une période garantie, a violé l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 par refus d'application ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100380
28 mars 2008
28 mars 2008
pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination, et que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c48012
24 février 2004
24 février 2004
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a reçu, le 15 juin 1983, lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100057
20 janvier 2011
20 janvier 2011
du 4 mars 2002, les médecins étaient tenus envers leurs patients victimes d'un infection nosocomiale, et fait valoir que "la responsabilité sans faute (du) médecin se superposait à celle de la clinique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300799
20 juin 2012
20 juin 2012
-D... ne fait état d'aucune servitude de passage sur l'une quelconque des parcelles acquises ; que de plus, la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100466
22 mai 2019
22 mai 2019
102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fe0
4 mars 2003
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité
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