par la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon auraient nécessité une autorisation préalable par décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi

par la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon auraient nécessité une autorisation préalable par décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi

de révision des rentes et, notamment, les articles L. 413-2, L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et suivants du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi

AGRICOLE DE L'AISNE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION

, que la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne avait la qualité d'établissement public industriel et commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 710-1 du code de commerce et 1er de la loi

de la chambre qui étaient discutés, et non ceux du président agissant au nom de cette dernière, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 11 de la loi

D'ici 20 ans, Bastia va devenir Palerme " ; 2) En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code

service à caractère industriel et commercial ; que cette analyse résulte des conséquences tirées de la nature d'établissement public de ces institutions dont le régime juridique a été fixé par la loi

1923 au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance

devant le cadi de la Mahakma de Azazza de M Ahmed Z..., âgé de 25 ans en 1893, et Fetima A..., âgée de 20 ans en 1891, a été transcrit le 25 mai 1898 en exécution d'un jugement supplétif du 15 avril 1997

du 26 juin 1889 et du décret du 7 février 1897, avait fait obstacle à l'acquisition, par la femme, à sa majorité, de la nationalité française ; Attendu que M.

devant le cadi de la Mahakma de Azazza de M Ahmed Z..., âgé de 25 2 ans en 1893, et Fetima A..., âgée de 20 ans en 1891, a été transcrit le 25 mai 1998 en exécution d'un jugement supplétif du 15 avril

aurait eu pour enfants [U] [KJ] ou [U] [C] ou [U] [C] [U] né à [Localité 21] le 28 décembre 1895 (acte numéro 46) • [L] [U] [Y] né à [Localité 21] le 25 décembre 1898 et décédé à [Localité 9] le 9 octobre

de [Localité 9] et de [Localité 7] pour les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dès lors qu'il n'était justifié sur ces parcelles « d'aucune exploitation réelle ni de la présence d'une construction

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 en vigueur en Alsace-Moselle et inscrites en tant que telles au registre des associations

du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 ; Et sur le troisième moyen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JOSEPH B., SE DISANT NE A TANGER (MAROC), LE 10 AVRIL 1892, A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL EST DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE D'ISSACHAR B., LUI-MEME

condamné Mme X... aux dépens ; que les avocats des défendeurs ayant demandé la taxation de leurs honoraires, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, leur a alloué, conformément au décret n° 47-817 du 9

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la