FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 00-41.712 à W 00-41.718 ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs salariés

du 30 juillet 1987 sur le départ à la retraite n'instituait pas un régime plus favorable pour les salariés que le statut particulier de la SNCF et être, dès lors, d'application immédiate pour le personnel

doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du régime de droit commun sont plus favorables que celles résultant

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « qu' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application

Y..., secrétaire du comité central d'entreprise ; qu'en ignorant ces attestations favorables à la salariée, les juges se sont privés d'un élément essentiel qui prouve que la procédure de l'employeur

favorables pour le salarié ; de sorte, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par la société Asparo, si l'usage instauré par la société Asparo quant aux modalités de prise en charge

favorable par application de l'ancien ou du nouveau contrat, l'objectif de la société étant de motiver les salariés par une rémunération supérieure à la rémunération antérieure et que ce n'est que le

par l'article L. 122-9 du Code du travail, soit par l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable ; qu'en considérant que l'indemnité conventionnelle pour inaptitude physique à la conduite ne

que dans la mesure où il contient des clauses plus favorables que celles résultant de la loi ou de l'accord collectif ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 135-2 du Code du travail

équivalente, et même plus favorable aux salariés, puisqu'il était explicitement prévue une garantie mensuelle minimum, ne pouvant être inférieure à la garantie collective organisée par l'accord du 11

favorable que la loi ; que la cour d'appel a relevé que le contrat d'intéressement litigieux prévoyait une répartition de l'intéressement en fonction de la présence dans l'entreprise sur une base strictement

que la disposition de l'accord d'entreprise du 21 juin 2001 relative aux jours de carence n'était pas plus favorable que les dispositions légales de sorte que c'est l'article L. 1226-23 du code du travail

Ce système bénéficiait exclusivement aux salariés de plus de cinquante ans.

la convention collective et l'accord d'entreprise demeurent plus favorables que la loi nouvelle nonobstant la modification de la définition du travail de nuit apportée par celle-ci en ce qu'ils accordent

résultait que l'accord d'entreprise était globalement plus favorable aux salariés que l'Accord national ; qu'en jugeant le contraire, pour refuser d'appliquer les stipulations du premier en matière de

X... était fondé à se prévaloir du barème plus favorable de la convention collective de la métallurgie du Rhône qui était pourtant, au jour de son départ à retraite, le 30 juin 2004, abrogé et remplacé

qu'il prévoyait une indemnisation complémentaire de 100 % du1er au 75e jour puis à 75 % du 76e au 165e jour plus favorable à la salariée que les dispositions de l'annexe 2 de cette Convention collective

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 262-2, L. 263-2- 1er, L. 230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce

droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, en jugeant que M.

favorable au salarié, prévoit sans équivoque, ni restrictions que l'assiette inclut la rémunération totale des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés