juin suivant puis l'ont assignée aux fins d'obtenir son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que consenties par les époux X... qui n'exercent pas la profession de loueurs

EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE, LA LOCATION ECHAPPAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UN PROPRIETAIRE SOIT PATENTE

, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice leur son activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du

Jean-Pierre X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia,

professionnel en meublé, pour lui refuser le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que la qualité de loueur professionnel en meublé ne peut être reconnue à un bailleur que si celui-ci

[Z] (l'acquéreur), désireux de bénéficier du dispositif d'incitation fiscale de « loueur en meublé professionnel », a consulté la société Samalex (le conseil en immobilier d'investissement

Marc-André X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non

Jean-Luc X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non

constituait pas un critère d'application de la taxe de séjour forfaitaire, a violé les textes précités ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt qu'il n'a pas la qualité de loueur

[N] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel et qu'il avait souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à

le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à une activité d'hébergement résidentiel et que Mme [B] était inscrite au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur

[V] [J], qui est kinésithérapeute, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel le 15 novembre 2007 après la souscription du prêt, selon le montage

[H] [C], qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel le 9 octobre 2007 après la souscription du prêt, selon le montage conçu

qu'elle avait constaté que l'emprunteur avait souscrit les prêts litigieux afin d'acquérir deux appartements destinés à la location, et était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur

a fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion, le loueur en meublé ne commet aucun manquement au bail qui le lie à son propre bailleur, en tentant lui-même de contraindre à partir l'occupant qui n'a plus

, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code

compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle il est, seul, redevable de la taxe professionnelle ; qu'en retenant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur

, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE OU ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DONT L'EXPLOITANT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ; QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT