; 3°/ que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société MMA IARD stipulait qu'étaient exclues de la garantie « les réclamations fondées sur le fait que les produits livrés ne satisfont pas aux

que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis la signature du dernier contrat, mis à part celui de l'assurance du risque locatif, lequel découlait cependant directement du contrat de gestion locative.

de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination

protégé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui constate que, le 27 septembre 2007, lors d'un incident dont l'existence n'est pas contestée, le supérieur hiérarchique de Mme X...a tenu

par la société d'exploitation de la Batelière tiré de la nullité du contrat de prêt en relevant que celui-ci n'avait « pas été contesté » devant les juridictions du pays où il avait été passé, la cour

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents (idem)

"prix de revient", c'est-à-dire le montant des sommes résultant de l'application du barème appliqué aux contrats réalisés par M.

Il s'ensuit que les parties peuvent déterminer le régime juridique du contrat de vente internationale de marchandises, soit par référence à une législation étatique, soit en aménageant à leur convenance

d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet

W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

d'obtenir la condamnation de l'Etat du Chili à l'indemniser de ses droits à la retraite ; qu'elle a adressé à l'ambassade le 26 mai 2009, une lettre déclarant qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat

des conventions bilatérales conclues par la France avec le Sénégal et la Côte d'ivoire ; QUE pour considérer au contraire qu'il relève du régime du détachement, M.

sur les 74 salariés de la Société TANGARA, dont le contrat de 2 attachés commerciaux sur 5 et notamment celui de M.

, visé par les deux parties dans le dispositif de leurs conclusions, dispose en son alinéa 2 : « Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent

X..., engagé le 8 janvier 1992, par la société Mutuelles du Mans assurances vie, en qualité de producteur salarié avec la fonction d'attaché d'inspection, occupait en dernier lieu le poste de conseiller

(la société MCR) a repris l'instance aux lieu et place de la société Caisse industrielle d'assurance mutuelle (la société CIAM) ; Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi incident

, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le contrat d'assurance est un contrat nécessairement aléatoire ; qu'en l'espèce, l'architecte ne pouvait

Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit de Philippe Z..., décédé, 2°/ Mme Julie Z..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit de Philippe Z..., décédé, contre

sur le régime juridique applicable à la période de suspension du contrat ; qu'en outre, ce manquement, qui perdurait au jour de la saisine du conseil de prud'hommes avait aussi une incidence sur le régime

X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de technico-commercial par la société Migeon et dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2009 à la société Wienerberger par suite de