des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la Chambre de l'instruction ; que si le président de ladite Chambre peut déclarer non-admis l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier

par un membre de l'ASNIF sans pouvoir spécial; qu'à l'audience du bureau de jugement du 19 octobre 1993, le président a estimé que le demandeur n'était pas représenté puisque son "représentant", M.

pénale, que les parties sont autorisées à produire des mémoires devant la chambre d'accusation, sans être assistées pour ce faire d'un conseil ; que la lettre informant le prévenu de la date d'audience

à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi formée par simple lettre et non dans un mémoire conforme aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, en l'absence

de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement

reçu au greffe ce jour doit être déclaré irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en refusant d'examiner le mémoire du prévenu

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° U 20-10.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

; qu'il convient, par ailleurs, de noter que dès la survenance des difficulté financières subies par la société Bourak Tours, son gérant, mis en examen dans la présente affaire, a procédé aux diligences

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CATHALA, président Arrêt n° 1713 FS-P+B Pourvoi n° K 19-10.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 82-1 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que le

Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Danielle du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

D... et Mme E... ; "alors qu'il résulte de l'article 342 du Code de procédure pénale que le président doit se prononcer sur une demande de donné acte de variations de témoins présentée par les parties