de la chambre de l'instruction qui l'a rejetée dans son arrêt du 5 décembre 2003, lequel a été frappé d'un pourvoi, actuellement pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'en

de savoir si l'arrêt a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions

" ; qu'en l'espèce, la Cour n'a pas été en mesure d'ordonner l'audition des témoins, aucune requête préalable à l'audience ne lui ayant été déposée ; cet incident sera dès lors joint au débat sur le fond

certains membres du conseil municipal, par lesquelles il aurait indiqué avoir été à l'origine de la fraude, avaient été faites dans l'unique but de provoquer son adversaire politique et de le mettre en

pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

a été notifié le 12 avril 1997 à Bernard Y...

; "alors, d'une part, que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que seule est indiquée la composition

qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel

l'autorisant à violer le huis clos qui s'attache aux débats devant la chambre d'accusation" cette dernière juridiction répond que "quelle que soit la qualité de la personne ainsi mise en cause,... il n'est

15 novembre 2006, a vidé son délibéré ; "alors que, seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué

généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

mentions de l'arrêt qu'il a été lu par Mme Buisson ; que Mme Buisson ne fait pas partie de la Cour qui a assisté aux débats et participé au délibéré ; que l'arrêt est donc entaché de nullité" ; Attendu

du "soit-transmis" du procureur de la République du 13 juin 1995, par lequel ce magistrat a prescrit l'audition du nommé Maurice Y...

l'importance des dégâts mentionnés par le cabinet A...), et ne peut faire oublier le principe juridique maintes fois rappelé par la Cour de Cassation : le vendeur d'un véhicule automobile se rend coupable

a été interpellé sur mandat d'arrêt le 10 juin 2015 ; qu'il a été mis en examen le 10 juin 2015 des chefs susdits, mais a nié toute participation aux faits ; qu'il a été placé immédiatement en détention

pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire

lors des débats et du délibéré et lors du prononcé de l'arrêt, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant donné lecture de l'arrêt, ne permet pas de s'assurer, par ces mentions intrinsèques, qu'il a été