AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné à l'encontre de Cacilda Z... ; "aux motifs que, "aux

, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné à l'encontre de Joaquim Y... ; "aux motifs que, "aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'exposante aux motifs, radicalement inopérants, qu'elle était absente à l'audience, sans examiner la réunion des

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt à son encontre

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

a rejeté les moyens pris tant de la nullité du mandat d'arrêt décerné le 6 janvier 1997 que les actes de procédure subséquents ; " aux motifs que sur le premier moyen tendant à l'annulation tant du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

316, 377 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le greffier n'a pas signé l'arrêt incident de la cour en date du 25 octobre 2006 ayant décerné mandat d'amener contre les trois témoins défaillants

R... faisait valoir devant la chambre de l'instruction qu'il était détenu sans titre faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir décerné mandat de dépôt à son encontre ; qu'en retenant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696-8, à savoir, notamment, le mandat d'arrêt ou tout acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de gérer, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils.

provisoire dans le cadre d'une autre procédure pénale à la maison d'arrêt de [...], a comparu par visioconférence à l'audience du 3 mai 2017, au cours de laquelle les débats se sont déroulés en présence

"alors que, dans les quarante-huit heures de son arrestation, la personne dont la remise est demandée doit être informée du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet ; que les énonciations

d'arrêt du 9 novembre 2016 décerné aux fins d'exécution d'une peine prononcée alors qu'il était détenu en [...] à la suite d'un premier mandat d'arrêt émis aux seules fins de poursuites" ; Sur

, a décerné mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article