de représentation entraîne immédiatement la disparition du pouvoir laissé à l'avocat, plaçant ce dernier dans l'impossibilité de dresser un acte valable pour le compte du mandant ; qu'au cas présent,

d'arrêt sur le territoire espagnol ; que le mis en examen fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte

valablement constitué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait lui aussi reçu mandat spécial pour introduire une procédure de faux ; que, par suite, M.

2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 23 mars 1999, n° 601), que par acte sous seing privé du 4 mars 1971, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, impasse Malakoff à Paris (16e), représenté

l'avocat présent intervient en substituant le confrère désigné par le prévenu et dépose des conclusions signées par ce dernier de vérifier s'il est lui-même muni d'un mandat spécial et à défaut de statuer

de l'assemblée générale du 2 juin 2009 et celle du 14 avril 2010 au double motif que l'association syndicale n'aurait pas la personnalité juridique d'une part et que la SAGEP ne justifierait pas de mandat

d'ester en justice, n'a pas à justifier, en plus, d'un pouvoir spécial d'exercer les voies de recours ; que la délégation de pouvoir donnée par M.

de nouveaux mandants", parce qu'il est un mandataire indépendant ; qu'il ajoute cependant une règle spéciale, relative à la représentation de concurrents du mandant, pour laquelle il édicte une interdiction

de représentation à une assemblée donné par un actionnaire présente un caractère personnel et spécial impliquant l'exécution personnelle par le mandataire désigné de sa mission, ce qui exclut par là-même

d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; qu'à défaut de production du mandat spécial exigé par l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, la

des accusations portées et de leurs conséquences, l'avocat aurait dû obtenir un pouvoir spécial de son client ; "alors, d'une part, qu'aucun texte n'exige que l'avocat qui reçoit mandat de déposer

n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel, il n'est nulle part exigé que ce mandat soit postérieur à la décision frappée

-G..., sans que celle-ci justifie d'un mandat spécial ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bergère de France fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le second recours alors, selon le

le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a considéré que le mandat produit n'était pas suffisant

une personne ne disposant que d'un mandat spécial de la partie représentée ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que le pouvoir donné par Mme Y...

de représentation conçu en termes généraux confère à l'intéressé pouvoir d'interjeter appel d'un jugement quand bien même ledit mandat lui ait été donné avant que le jugement ne soit rendu ; qu'en relevant

La Cour de cassation en déduit qu'une personne remise à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention

; que dès lors , le tribunal qui a pourtant admis qu'un délégué syndical peut être mandaté par un syndicat pour défendre ses intérêts à la condition d'avoir reçu un mandat spécial et a relevé que M.

Z... qui devait lui donner un mandat exprès pour ce faire après une délibération spéciale; que si les parties civiles produisent également le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16

en justice n'a pas à être spéciale, mais peut au contraire être générale ; que le mandat d'agir permet à son titulaire d'intenter les voies de recours, sans qu'il soit besoin d'un mandat spécial à cet