l'attestation mentionnait une rémunération nulle au titre du mois de mars 2014 alors que la fiche de paie correspondante versée au débat indiquait un salaire brut de 1 935,52 euros et avait été transmise au mandataire

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire.

de justice un mois et demi après la vente litigieuse pour prononcer l'annulation de la vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions,

PREMIERE INSTANCE ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AURAIT USE DE LA FACULTE PREVUE PAR SON CONTRAT D'ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE, D'UNE PART

ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE CONTRAT, QUI MENTIONNAIT QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., LES REPRESENTAIT L'UNE ET L'AUTRE, PRECISAIT EGALEMENT QU'ELLES SOUSCRIVAIENT LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE PARTIES

de justifier d'un pouvoir spécial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en invitant les parties à s'expliquer, après les plaidoiries, sur l'existence d'un pouvoir spécial produit au moment de la déclaration

durée du prêt et du taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'en application du § 181 du code civil allemand (BGB), un contrat peut être valablement conclu par un mandataire

l'acte de vente, le notaire avait constaté que l'acquéreur lui avait payé le prix contre quittance définitive et sans réserve et que cette mention, portée par un officier public, en sa qualité de mandataire

MANDATAIRE CONSERVAIT LA PLEINE LIBERTE DE VENDRE DES APPAREILS PROVENANT D'ENTREPRISES CONCURRENTES QUE D'AUTRE PART LE MANDATAIRE AGREE ETAIT TENU DE FACTURER AU NOM DE " SITO " LAQUELLE SUPPORTAIT LES

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 5.

, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée des fonctions de mandataire social, sauf accord contraire

D'UN MANDAT APPARENT SANS CONSTATER L'ERREUR LEGITIME QUI AURAIT PU AUTORISER LE TIERS A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS

ALORS QUE la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier inclut, parmi les opérations immobilières ouvrant droit à rémunération du mandataire

H..., investi d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, exerçait en réalité les fonctions d'agent commercial ; que même si le traité de nomination de mandataire signé

COMME GERANT, DE S'INQUIETER DE LA SITUATION EXACTE DE LA TRESORERIE ET NON D'ATTENDRE L'ETABLISSEMENT DEFINITIF DU BILAN SOCIAL; "ALORS QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE COMMIS PAR LES MANDATAIRES

, privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas agi comme mandataire de l'assureur, d'autre part, violé l'article 62 du décret-loi

, 86, avgenue Raymond Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Lave plus blanc, dont le siège est à Paris (13e

de tentative d'extorsion de fonds et d'escroquerie, abus de faiblesse, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu du chef d'extorsion de signature dont il a été relevé appel par un mandataire

, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE JUSTIFIER SOIT QUE LA SOCIETE LACAZE FLEURS N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A L'APPARENCE CREEE PAR SON PRETENDU MANDATAIRE, SOIT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA