grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse » ; que cette clause est reprise à l'article 9 du contrat de collaboration non salarié signé entre les parties le 3 janvier 2005 ; qu'il

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11262 F

fait observer le salarié, les faits se rapportant à une insuffisance professionnelle ne peuvent être retenus, pareil reproche n'étant jamais constitutif d'une faute grave ; QU'il en va de même des manquements

qu'elle reproche à son employeur, auteur de mesures vexatoires et autres violences psychologiques », manquements non retenus par la cour pour les raisons précédemment exposées, le jugement déféré

les tiers, puisque la Société ELIDIS BOISSONS SERVICES n'a jamais été partie – ce qu'elle a au demeurant reconnu dans ses écritures – et ne pouvait non plus être partie, comme s'étant mise délibérément

gérance au motif que les cogérants n'avaient pas justifié du manquant de marchandise constaté, et précisait que cette décision s'imposait en application de l'article 8 du contrat stipulant que "tout manquement

invoqués par l'employeur : - 1 - Manque d'organisation et de rigueur pour la maintenance des engins et véhicules : 1er grief : des véhicules sont remis en circulation non réparés ou non révisés, niveaux

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° J 18-26.277

X... était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive insérée dans l'acte et relevé qu'il avait renoncé à le faire pour celle stipulée à son seul bénéfice, la cour d'appel

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° H 18-26.275

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2138 F-D Pourvoi n° R 15-13.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

profit de la société Groupe Solaire de France, alors que l'installation n'aurait pas été conforme à la déclaration préalable de travaux et aurait été affectée de malfaçons, il a été répondu sur le manquement

Sur le manque d'implication sur le projet informatique : Faute de pièce produite pour étayer ce grief, il sera écarté comme non justifié.

que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils subissaient un préjudice en lien direct et certain avec les griefs allégués à l'encontre de la banque et que, tout au plus, en cas de manquements

EN CAS DE SINISTRE RESULTANT D'UN MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE Bb, LA SOCIETE D'ASSURANCE AURA DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU PREJUDICE QUI EN AURA RESULTE POUR ELLE » ; que cette

Audience publique du 27 juin 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° T 18-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1235-1) du code du travail ; 3°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour faute grave non

raison de celle-ci ; que par ailleurs, des dommages et intérêts ne tendent qu'à la réparation d'un préjudice et ne doivent pas être confondus avec une amende civile dont l'objet est de sanctionner des manquements

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10482 F Pourvoi

B... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Pernet diffusion soutient que Me B... a commis de nombreux manquements : /- *non-respect de la convention d'honoraires et inexécution de bonne foi, M.