d'une marque complexe est à lui seul suffisamment distinctif pour que sa reproduction caractérise une contrefaçon, n'encourt pas le grief tiré d'une contradiction entre cette argumentation devant la cour

d'une vis, dont le dépôt à l'OMPI sert à désigner en classe 14 les montres et chronomètres, articles de joaillerie et de bijouterie, ainsi que d'une marque complexe n° 395 491 "Borbonese", déposée à l'OMPI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HERMES EST TITULAIRE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUEE D'UNE VOITURE A QUATRE ROUES A LAQUELLE SONT ATTELES

; 2°/ que l'appréciation de la similitude phonétique entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque

les articles 1351 du Code civil et 1 et suivants de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1963 alors que, d'autre part, l'emploi du génitif démontre bien l'importance dans la marque complexe AFER du Rond Point

titre de propriété industrielle, la condamnation de la société Groupe maison familiale, titulaire d'une marque complexe déposée le 18 mars 1982 sous le n° 624 132 ; Attendu que la société Groupe maison

, ce peut être l'association de certains qui joue comme signes distinctifs ; que dans la marque complexe "Château Saint-Georges", ce ne pouvait être le terme "Château" qui était distinctif, ce terme ne

de la marque complexe Les P'tits Savons de Marseille surmontée du dessin de deux amandes, déposée également le 19 janvier 1988 ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu qu'il est fait grief

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

Liberto, et se dit propriétaire des marques complexes et figuratives dérivées de la marque Liberto, Cody, Fifties, Y...

ses deux branches : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit l'utilisation des mots "la vie en bleu" alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection d'une marque

X... au paiement de dommages-intérêts, la Cour d'appel se borne à énoncer que l'emprunt de l'élément caractéristique " Latour " de la marque complexe " Château Latour " pour composer une autre marque constitue

tirées indistinctement des deux marques Visa, la marque simple Visa n° 1 320 818 et la marque complexe Visa n° 1 053 804 ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article

au titre du droit des marques que dans la mesure où il revêt un caractère essentiel dans la marque complexe et est susceptible d'exercer à lui seul tout ou partie de la fonction distinctive de la marque

de déposer ultérieurement et d'utiliser une marque complexe composée de son nom patronymique, fût-ce pour des produits identiques ou similaires, dès lors que, indépendamment de toute fraude, il a pris

l'élément caractéristique d'une marque pour composer une marque complexe ne constitue pas une contrefaçon si d'autres mots adjoints au vocable d'emprunt constituent, réunis dans une marque complexe, un

de la marque complexe "Le Petit Zinc" par adjonction d'un élément figuratif, déposée le 1er décembre 1978 et enregistrée sous le n° 1.099.531 et la société Le Club Vénitien propriétaire d'un restaurant

de contrefaçon, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ; alors d'autre part, que s'agissant de la marque complexe numéro 1 359