Salahattin Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 octobre 1987 rendu en matière gracieuse dans une procédure de saisie-immobilière ; Attendu qu'aucune

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1985) statuant en matière gracieuse, d'avoir rejeté sa requête à fin de désignation d'un administrateur

CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL, EN MATIERE

remboursements globaux de 7 679 francs par mois et que l'arriéré s'élève à 140 367 francs, et, d'autre part, que leur capacité de remboursement est d'au moins 20 000 francs ; Attendu cependant que si, en matière

reproche au tribunal d'avoir statué ainsi sans l'avoir entendu ; Mais attendu que saisi du recours formé par le débiteur contre une décision d'irrecevabilité de la commission, le tribunal a statué en matière

Y..., le délégataire du premier président de la cour d'appel a estimé, par l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 octobre 1985) que la procédure d'envoi en possession, de nature gracieuse, n'ouvrait pas droit

le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le Tribunal statuant alors, sauf intervention des créanciers, en matière

ALORS QU'en matière gracieuse, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables devant le tribunal de grande instance ; que le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses

1286 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES DEMANDES D'HABITATION DE L'ARTICLE 1426 DOIVENT ETRE FORMEES PAR REQUETES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI LES INSTRUIT ET LES JUGE COMME EN MATIERE

ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE

relevé que la qualité d'héritier acceptant des consorts X... n'était pas contestée ; que la succession de Roger X... n'était donc pas vacante de sorte que le jugement du 20 novembre 1985, rendu en matière

affecte la validité de l'assignation et du jugement subséquent ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité dudit jugement ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action aux fins d'adoption relève de la matière

2008, ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, comme en matière

2008, ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, comme en matière

recours et d'avoir débouté le demandeur de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le pourvoi immédiat formé contre une décision du juge du Livre foncier est jugé selon les règles applicables en matière

, dit n'y avoir lieu à homologation du protocole signé le 31 octobre 2007 entre lui et la société Satco, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance en homologation d'une transaction relève de la matière

l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, le recours en matière

de l'hypothèque conventionnelle litigieuse qui est apparue conforme aux dispositions relatives à la procédure de mainlevée des inscriptions hypothécaires ; que cette juridiction, qui statue en matière

le prénom Yvette est ridicule ; que la preuve de la souffrance psychologique de la requérante et l'abandon de celle-ci, adolescente à l'époque, par son père, n'est pas rapportée ; 1/ ALORS QUE, en matière

commerce, 950, 952 et 953 du code de procédure civile, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière