la chambre d'accusation le débat est contradictoire ; qu'ayant constaté au cas présent que Me Alexandra B..., avocat de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par Mme Masson-Berra, président de chambre, président, M.

de statuer sur sa prétention ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31 octobre 1994 a été rendue à la suite de débats réputés contradictoires, bien que le conseil de prud'hommes eût été informé de l'impossibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui a prononcé la décision, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; que l'arrêt

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

personne mise en cause, l'indication de l'autorité qui a saisi la commission, la date de la saisine et la décision rendue ; que l'absence de motivation ne peut donc entacher cet avis de nullité ; "

sans ambiguïté possible, à quelle date ont eu lieu les débats et si ces débats se sont déroulés contradictoirement ou non ; que lorsque les débats pour lesquels les parties ont été citées ont été renvoyés

de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil; et alors enfin que le juge ne peut fonder sa décision sur les faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en se fondant sur "une lettre non

place; que cette exigence découle de la nécessité d'un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et la personne vérifiée ; que l'emport de documents par le vérificateur n'est par conséquent

13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale issus de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

Z... cherche à se soustraire à l'exécution de ces peines est réel ; que la procédure avait, en effet, mis en évidence qu'il s'était rendu en Pologne et qu'il s'était rendu en Allemagne, pays dans lequel

Z... cherche à se soustraire à l'exécution de ces peines est réel ; que la procédure avait, en effet, mis en évidence qu'il s'était rendu en Pologne et qu'il s'était rendu en Allemagne, pays dans lequel

oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, en ce qu'elle porte atteinte aux droits de la défense, entraîne l'annulation de la procédure suivie devant le juge répressif de sorte qu'en

de l'article 486, dernier alinéa du Code de procédure pénale" ; "alors que le nom des magistrats qui rendent la décision doit être mentionné ; que la seule mention selon laquelle l'arrêt a été prononcé

Que les moyens, qui se bornent, sous le couvert de prétendus défaut de réponse à conclusions et dénaturation de l'arrêt avant dire droit, à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges

Z... cherche à se soustraire à l'exécution de ces peines est réel ; que la procédure avait, en effet, mis en évidence qu'il s'était rendu en Pologne et qu'il s'était rendu en Allemagne, pays dans lequel

Scheibling et Minnegheer, conseillers ; "alors que les décisions rendues en dernier ressort sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Z... en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base