la d violation des articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1973, de l'article 44-11 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

S..., à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les assignations comportent les mentions obligatoires dont celle de comparaître en personne ou de se faire représenter ; Qu'en se déterminant

, outre l'ensemble des frais exposés de manière obligatoire, ceux qui, même facultatifs, sont présentés par le prêteur comme ayant été intégrés dans le calcul du taux ; qu'en se bornant à affirmer que

de l'organe représentant légalement la société intimée n'est pas obligatoire ; qu'en énonçant qu'à défaut d'avoir appelé à l'instance d'appel la Scp Krief [R] représentée par Mme [R], représentante légale

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

délivré un commandement de payer valant saisie, puis assigné la SCI devant le juge de l'exécution ; que celle-ci a invoqué la nullité de la saisie en raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné

/ que dans le cadre d'un contrôle portant sur le caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code

au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que les mentions de l'acte de vente n'étaient pas destinées à tromper les acquéreurs sur l'absence d'assurance dommages ouvrage, tout

X..., après avoir fait mention de l'appelant, de l'intimée et du jugement entrepris, a indiqué le nom et l'adresse de Me Y..., son avocat ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.

obligatoires ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle le devait, non si la mention des deux horaires était obligatoire, mais si elle constituait une condition essentielle de validité des actes

La Sarl [...] et son représentant légal, M. S...

, au sein d'une seule et même mention, des deux mentions obligatoires, dans des termes dépourvus de toute ponctuation, ne constitue pas une erreur matérielle mais une altération substantielle révélant

obligatoires et des mentions interdites, de sorte qu'en prohibant, sous couvert d'interprétation de ces textes, tout élément qui ne serait pas propre à la détermination de la rémunération et qui n'aurait

C..., épouse S..., tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs N... S... et U...

de la procédure, de ce que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique ne comprenait pas la mention des renseignements obligatoires portant sur l'éthylomètre, et spécialement

A..., couverture décès 100 %, Condition (O).Si le code O apparaît dans cette colonne, l'assurance est obligatoire » ; qu'il résultait de manière claire et précise de l'offre de prêt que la souscription

en entreprise mentionnée à l'article L. 2242-1 du code du travail est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés

obligatoires exigées par l'article 12 de la loi est limitative ; que l'acte de vente du fonds de commerce remplissait les conditions légales et indiquait expressément le chiffre d'affaires et le bénéfice

au titre de la contrepartie obligatoire en repos, arrêtée en ajoutant à la somme de 1 662,43 euros correspondant à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent,

annuels ; Mais attendu que la cour d'appel a réparé le préjudice né de l'absence des mentions obligatoires dans un contrat de travail à temps partiel ; Que le moyen manque en fait ; Sur les moyens