du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour dire recevables les demandes

coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question

président, qu'il en a donné lecture ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le second moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y... pris de la violation des articles

Soulard, président, M.

Pireyre président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre. Enoncé du moyen 8. M.

étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

aggraver sur les dispositions civiles le sort des prévenus en réformant le jugement de première instance qui avait laissé une part de responsabilité à la victime" ; Vu lesdits articles ; Attendu

aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.

Y..., la cour, réformant le jugement entrepris, condamnera les prévenus à des peines d'amende en corrélation avec le profit qu'ils ont tiré de la commission de faits délictueux : M.

, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2008), qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de

unique du pourvoi n° A 14-21. 768 et sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-21. 403, qui sont identiques : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nouméa

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux conseils pour Mme Z... et pour Mme A...

Sur le moyen unique: Vu l'article9alinéa2 du Code civil; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'en décembre1986 la sociétéGroupeExpansion, qui avait décidé de publier

de la partie civile, qui conteste l'arrêt en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'application de ce texte, est inopérant ; Sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation des articles 222

Maurille, - LA VILLE DE PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... pour blessures