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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b09ba5988459c4e8a8
10 mai 1966
10 mai 1966
MICHEL MINEUR DE 18 ANS, Z... YVES ET A... ROLAND, TOUS TROIS INCULPES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...
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6079a8459ba5988459c4c4a6
28 février 1989
28 février 1989
de recours a été régulièrement exercée et que par l'appel des époux X..., la Cour se trouvait saisie de l'action civile dans son ensemble " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., mineur
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61372649cd58014677424660
22 novembre 2000
22 novembre 2000
pas prêté serment en sa qualité de partie civile et a été entendue oralement sans être interrompue par le président à titre de simple renseignement ; "alors que seuls les représentants légaux d'un mineur
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6079a8829ba5988459c4daf2
16 février 1966
16 février 1966
IRREFRAGABLE QUANT AUX CONSEQUENCES DU SINISTRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1963, Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE JEUNE X..., MINEUR
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6079a88d9ba5988459c4de36
7 octobre 1964
7 octobre 1964
JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE PREVENU, DONT TROIS OUVRAGES PRECEDENTS, EDITES PAR LUI DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, AVAIENT ETE INTERDITS A L'EXPOSITION ET A LA VENTE AUX MINEURS
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6079a8099ba5988459c4bacd
18 janvier 1983
18 janvier 1983
PUBLIC EST RECEVABLE A FAIRE APPEL DANS TOUS LES CAS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN VOL QUI AURAIT ETE COMMIS PAR DEUX MINEURS
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6079a8b19ba5988459c4e966
29 janvier 1970
29 janvier 1970
20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE VOL
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607941169ba5988459c402cb
7 novembre 1972
7 novembre 1972
ET CINQ ENFANTS MINEURS DONT L'X...
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61372565cd5801467741d5ee
5 avril 1995
5 avril 1995
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994 qui, pour détournement sans fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
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6079a8229ba5988459c4bdca
11 mai 1988
11 mai 1988
devant laquelle comparaissait X..., mineur de 18 ans, lecture a été ordonnée des listes des témoins et experts immédiatement après la constitution définitive du jury, l'audience étant toujours publique
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6079a8359ba5988459c4c10a
26 septembre 1989
26 septembre 1989
contre X..., mineur de 18 ans au moment des faits, mentionne, sans autre précision, que l'affaire a été jugée " en présence de M.
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6079a8919ba5988459c4df9a
18 novembre 1970
18 novembre 1970
A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y...
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613726a4cd580146774274fe
7 mars 2007
7 mars 2007
de 15 ans, devant la cour d'assises des mineurs ; "alors que, la publicité des débats est la règle fondamentale du procès pénal ; que s'il peut y être apporté des exceptions, notamment à raison de
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6137262ccd5801467742382f
31 octobre 2001
31 octobre 2001
moyen unique de cassation, pris de la violation 227-22, 227-29, 227-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineur
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100828
6 octobre 2010
6 octobre 2010
.- Z... de nationalité française, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 " l'enfant mineur de 18 ans
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6079a8db9ba5988459c4f20a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110112
13 février 2019
13 février 2019
H..., né le [...] à Nosy Bé (Madagascar), français par filiation maternelle, et comme ayant conservé cette nationalité lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, en tant que mineur de 18 ans dont
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à connaître des poursuitesc/Abdel Ilal X
6079a8c69ba5988459c4ee17
9 décembre 2003
9 décembre 2003
de l'arrêt attaqué que le magistrat délégué à la protection de l'enfance ait été régulièrement appelé à composer la chambre de l'instruction ayant à connaître des poursuites contre Abdel Ilal X..., mineur
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61372551cd5801467741cb89
16 juin 1988
16 juin 1988
Ahmed, contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ARIEGE du 19 novembre 1987 qui les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle chacun pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110393
30 septembre 2020
30 septembre 2020
bénéficié du décret "Crémieux" du 24 octobre 1870) ; - s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs
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