de ne pas mettre en place de PEDT ; que le décret du 23 janvier 2013 fixe l'entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires au début de l'année scolaire 2013-2014 sauf demande de la commune de report

à rencontre du salarié, bien que dans la lettre de licenciement, l'employeur se bornait à invoquer l'absence de représentation du salarié lors d'une réunion du 2 octobre 2006, un manquement dans la mise

Robert et Jean-Paul X..., a demandé au juge de la mise en état d'ordonner la vente aux enchères des meubles garnissant un appartement indivis ; que le juge, indiquant prendre acte d'un accord des parties

et consulté sur tous les projets économiques et financiers concernant EDF et GDF ; qu'en septembre 1989, le conseil supérieur a été informé du souhait d'EDF-GDF de présenter un important projet de réforme

premiers juges, qui ont statué en réponse, et à l'égard desquelles ils n'ont pas formé appel incident, sont irrecevables ; que l'ordonnance rendue le 5 mai 2019 par le conseiller de la mise

La mise en oeuvre de la réforme résultant de la loi du 29 décembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle ne nécessitait aucune mesure transitoire d`adaptation, étant rappelé que la période

national du 30 mai 1983 ainsi que les décisions prises au sein de l'entreprise en exécution d'une loi qui contraignait les parties à régler par accords et avant une échéance donnée les modalités de mise

décision du 16 avril 1992, la commission médicale l'a déclaré définitivement inapte à tout emploi statutaire au sein de la RATP et que par lettre du 24 avril 1992, la RATP l'a informé de sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre principal et l'appel réformation formé à titre subsidiaire

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN PREVENU FORME DU CHEF DES INTERETS CIVILS EN VUE DE REDUIRE LA PART DE RESPONSABILITE MISE

en oeuvre de la loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003, pour juger que les revenus des biens de la communauté du couple Y... ne devaient pas être pris en compte pour l'attribution de la pension

SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS (ADRIEN), A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS

en examen, ceux qui ont droit de voir statuer à charge d'appel sur leur mise en accusation et ceux qui sont arbitrairement soumis à une unique décision en premier et dernier ressort de la chambre de l'instruction

qui est le cas en l'espèce, conserve ses DPU, la présentation par le cédant et le cessionnaire d'une clause de transfert des DPU avant le 15 mai 2004, qui marque la fin de la période transitoire de la mise

des fonctionnaires des collectivités locales l'ayant mise à la retraite pour invalidité, Mme X... a assigné M.

décret n° 2001-395 du 2 mai 2001, les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise

qui ne lui avait pas retourné le second placet avec le cachet portant la date du dépôt, dans un contexte particulier où son appel avait été formé le 11 janvier 2011, dans les tous premiers jours de la mise

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur