ou la mise en conformité ; Attendu qu'en cet état, le prévenu fait vainement grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel des faits relevés à sa charge ; Qu'en effet

qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L 480-4 dudit Code, statue sur la mise

en conformité ou de démolition ; "2 ) alors que l'application des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme implique une atteinte au droit de propriété, droit protégé par l'article

; que juger ainsi ne revient ni à enfreindre les dispositions de l'article susvisé en ce qu'il présente des mesures alternatives entre la mise en conformité et la démolition ni à ajouter à la

; que juger ainsi ne revient ni à enfreindre les dispositions de l'article susvisé en ce qu'il présente des mesures alternatives entre la mise en conformité et la démolition ni à ajouter à la

en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en ordonnant

de toute autre peine ou mesure, les infractions au Code de l'urbanisme pour lesquelles, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 484-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité ou de mise

la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

des ouvrages exécutés sans permis de construire dans un délai de trois mois du présent arrêt définitif, en vue de la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré le 10 septembre 1982

édifiées, dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt deviendra définitif, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "alors que, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1990, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'Equipement" ; Sur la première branche du moyen : Attendu que, pour le délit de défaut de permis de construire, reproché à Philippe X..., sont encourues, outre une peine d'amende, une mesure de mise

en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ; qu'à cet égard, il résulte d'un courrier de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Oise du 11 décembre 1997 qu le'infraction est

cette mesure de remise en état s'imposait en l'espèce en raison de la nature des infractions commises et de la configuration des ouvrages ; " alors que, d'une part, le juge ne peut statuer sur la mise

en conformité en relevant que le procureur de la République avait été invité par le directeur départemental de l'Equipement à solliciter la démolition du bâtiment litigieux et en faisant mention d'une

dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux

ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour de retard; "alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise

résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce