; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Sur le moyen unique pris en ses premières et troisième branches telles qu'elles figurent en annexe : Attendu que ces branches du moyen ne sont

; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, telles qu'elles figurent en annexe : Attendu que ces branches du moyen ne sont

si la mise en demeure a été réellement présentée à A...

la société, la cour d'appel a annulé la mise en demeure; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, premièrement, il suffit que la mise en demeure indique

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.

en demeure, le bailleur étant alors autorisé à faire procéder à l'expulsion ; que, par lettre recommandée du 17 septembre 2013, un huissier de justice a notifié à la société Cete une "mise en demeure

La cotisante a contesté cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[I] ; qu'elle a bien formé un recours le 28 novembre 2011 contre la mise en demeure du 28 octobre 2011 et le 9 décembre 2011 contre la mise en demeure du 25 novembre 2011 et le courrier du 5 août 2010

en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est

Le cotisant a contesté cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

en demeure; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

en demeure; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la mise en demeure dont fait état le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne figurant pas dans le dossier de la caisse

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1992), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à Mme Y... une mise

cause devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF a, les 17 et 26 juin 2003, notifié à la société Ambulances du Haut-Cantal deux mises

en demeure pour le règlement des cotisations ainsi déclarées, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours et annuler la mise en demeure

années 1997 et 1998 : que, sur opposition de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte ; Attendu que, pour annuler partiellement la mise en demeure du 30 avril

de la mise en demeure pour vice de forme ; Attendu que, pour déclarer le juge de l'exécution incompétent, la cour d'appel retient que la mise en demeure délivrée sur le fondement de l'article L. 257

en demeure d'avoir à remettre les lieux loués en état et un congé avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, faute de satisfaire à cette mise en demeure dans le mois ; Attendu que, pour

en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable ayant décidé qu'en raison du caractère non contradictoire de la notification du redressement, cette mise en demeure devait être considérée