; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SDV, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

V., les deux délits visés par la poursuite la juridiction du second degré, après avoir rappelé les faits et relevé que le CNAC avait pris possession des toiles en cause, éonce que " bien que débitrice

de transport et contre le manutentionnaire ; que le commissionnaire de transport a demandé la garantie du manutentionnaire ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi

Général des Douanes et Droits Indirects, demeurant et pris en cette qualité ... de l' Université, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° G 20-17.061 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société JF Hillebrand France.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

DU POURVOI N'EST DIRIGE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUCAB AGISSANT EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société China Airlines France Cargo Office, et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Helvetia assurances.

en douane, mandataire de l'importateur, recueillant ses observations et sa signature ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2014), qu'à

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° K 13-21.934, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

ne sont fondés en leurs branches respectives ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en ses deux premières branches et sur le second moyen du pourvoi incident des assureurs, pris en ses deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (CHAMBERY, 22 MAI 1979), QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE KHUNE UND NAGEL (LA SOCIETE), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A SOUSCRIT

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

qu'elle avait prise devant les juges du second degré ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Italimpex fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 8 juillet 1997), que la société

ne peuvent être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,