JUSTIFIE LEUR DECISION D' INCOMPETENCE PAR AUCUN MOTIF, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE DONNER DES MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE

sur l'impartialité du magistrat instructeur saisi du dossier ainsi que celle des magistrats qui seront par la suite éventuellement chargés du jugement de l'affaire ; Qu'il existe, dès lors, des motifs

A CES DEMANDES NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DECLARAIT QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE SANS MOTIFS

dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE, A PARIS, LE 20 JUILLET 1972, A RENDU L'ARRET SUIVANT : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL LE RAPPORT DE M.

propres que le premier juge, par des motifs suffisants, a exactement apprécié et équitablement réparé les préjudices de la partie civile et fixé l'indemnité lui revenant en application de l'article 475

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ... à Falck (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour

PART, QU'EN NE PRECISANT PAS EN VERTU DE QUELLES CONVENTIONS REGLEMENTAIRES OU COLLECTIVES, LE BCA DEVAIT CONVOQUER SES EMPLOYES AVANT DE PROCEDER A LEUR LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE MOTIFS

GRANDS-PARENTS ET LE PERE, CETTE CIRCONSTANCE PAS PLUS QUE LE FAIT QUE CELUI-CI, MILITAIRE DE CARRIERE AFFECTE A DES GARNISONS LOINTAINES, A CONFIE SA FILLE A CEUX-LA PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NE CONSTITUENT UN MOTIF

MEDECINS, A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AVAIT PRODUIT TROIS CERTIFICATS MEDICAUX ATTESTANT QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE ET, D'AUTRE PART, QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS N'AYANT PAS DONNE DE MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grondin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

et leur conformité par rapport aux lettres de voiture et que, même si la lettre de voiture afférente aux cartons litigieux était différente des autres, ceci n'était pas un motif suffisant pour permettre

le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 était signé du président et du secrétaire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le défaut de signature du scrutateur n'était pas un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qualité de représentant de la société Findlux, ou par la société RG Diffusion-eurospace, cette dernière situation ne correspondant pas à la prévention, la cour d'appel n'a pas donné à son arrêt de motifs

indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes ; qu'en déclarant suffisante la motivation de l'ordonnance déférée, qui se borne à analyser les éléments recueillis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM.