titre de ces motifs, le tribunal correctionnel de Saint-Denis à notamment retenu que les circonstances des révélations de la victime cadraient mal avec une invention de sa part; que de tels motifs sont

sur le fondement de motifs inopérants, la cour excède ses pouvoirs et partant viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse la cour n'a pu sans

était impossible de respecter le délai de convocation de l'article 114 du Code de procédure pénale et au motif de fait inopérant tiré des difficultés d'organisation de son cabinet ; que la défense sollicitait

, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel, qui a retenu que l'ordonnance renversait la charge de la preuve, a violé les règles et principes qui gouvernent l'office du juge en matière de

et qu'il appartient à la juridiction saisie de rechercher si le comportement du bénéficiaire de l'obligation a été de nature à déterminer l'autre partie, en forçant son consentement, à contracter, et

droits de chasse qu'aux importants propriétaires fonciers possédant plus de 20 ha de terres; qu'en énonçant que cette discrimination du fait et du droit, quels qu'en soient ses mobiles, n'était pas contraire

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier du 11 juin 2014, qui fixe les limites du litige, que le salarié fait grief à son ex employeur d'avoir modifié les éléments substantiels de son

certificats médicaux d'arrêt de travail, et qu'en l'état de ces circonstances de fait relevées par l'arrêt, la cour d'appel ne pouvait constater la rupture des relations contractuelles, aux motifs inopérants

dans l'intervalle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit

compter du 30 mars 2001 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en considération par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, au motif

de travail modifié par application de cette disposition ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant et erroné que la clause relative

n'avaient soulevé un moyen relatif à la contrainte économique, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que l'erreur de la commune dans

motivation opérante dont dépend la régularité du débat contradictoire et de l'ordonnance subséquente de prolongation de la détention provisoire ; qu'en validant néanmoins cette motivation inopérante du

faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à son ancien salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant un contrat de qualification au titre des embauches hors zone franche urbaine au motif erroné et en tout cas inopérant qu'il s'agirait d'un

de travail survenue le 25 mai 1992, sans s'expliquer sur ce point qui démontrait le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du contrat de travail

celui de la société Normandie aménagement représentée par le clerc de notaire, et que Mme [Z] n'était pas engagée par ce contrat inexistant ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que Mme [Z

inopérant et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que, subsidiairement, la prime d'assiduité n'est pas une prime d'objectifs ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prévoyait pas de prime d'assiduité

Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat

de construire ne peut être " le support " des travaux incriminés ; que, dès lors, en considérant au contraire, pour affirmer l'existence d'une connexité entre les conditions de délivrance et d'obtention