a conclu au fond en ayant le droit d'opposer une fin de non-recevoir, fût-elle d'ordre public, renonce par là-même à invoquer cette fin de non-recevoir et ne peut la proposer par la suite ; que, devant

ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu agir en connaissance de cause ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher, comme elle y était invitée, si seule la mise à la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure

Z..., devant la cour d'appel, n'a d'ailleurs nullement demandé à M.

s'oppose à ce que l'employeur invoque devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce

1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M.

le conseiller de la mise en état ou devant la cour, l'irrecevabilité des conclusions de Mme [G] dirigées contre la société FDG, de sorte que ce moyen est inopérant », la cour d'appel a méconnu l'étendue

d'appel, si elle devait annuler le jugement du 28 juin 1993, ne pouvait évoquer mais devait renvoyer le ministère public à se pourvoir ; qu'elle a donc violé les textes susvisés" ; Sur le moyen

a été invoquée pour la première fois en cause d'appel et doit donc être rejetée ; "alors que le moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales, est

dol; qu'en refusant d'annuler la transaction pour vices du consentement, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1112 du Code civil; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a

SALM, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar, dans son arrêt devenu

répressive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le préjudice subi par M.

Par arrêt rendu par défaut le 26 mars 2014, la cour d'appel de Paris a constaté que le rapport d'expertise n'était pas opposable à la société Generali et rejeté les demandes de la société 30 Paris Sauffroy

de déférer le serment décisoire demandé par l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que l'employeur

) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour solliciter le renvoi de cette affaire fixée à l'audience de la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour le 22 mars 1999 à 14 heures, en faisant valoir

de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se prévaloir d'une régularisation de la situation non invoquée par les

Ascanio Y... pour qui domicile est élu chez la SCP Lecharny-Chevillier, avoué à la Cour, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

de laquelle la société Diac-Equipements aurait pu faire valoir les moyens qu'elle formule devant la cour d'appel ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans considérer que la mise en redressement

un accord du salarié à une telle annulation ni sa renonciation à invoquer la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que c'est seulement si elle fait suite à une