Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Z...

. ; que la société ayant été assignée aux fins de déclaration de sa responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception

et un avis de non-imposition du Centre des Impôts de Muret ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun des documents produits ne correspondait à ceux exigés, sans donner aucune explication à l'appui de cette

V... lui avaient été notifiés, à savoir, contacter un avocat, contacter un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter, quand l'ordonnance était muette sur ce point, le premier président de la cour d'appel

marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés dans le contrat cadre soit librement discutés à l'occasion de chaque livraison ; qu'ainsi, en l'espèce où le contrat de franchise était muet

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M.

parisienne (SAERP), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du centre hospitalier spécialisé "Les Murets

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Y..., épouse X..., domiciliée

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée

chèques postaux qu'il savait provenir d'un vol ; " aux motifs que Engempaha X... a été interpellé alors qu'il se déplaçait dans un véhicule appartenant à sa maîtresse, Marie-Noëlle Y... et conduit par Munt-Mbemba

contradiction avec ceux de la notice définissant l'étendue des garanties, tout en constatant que lesdits documents, dont l'objet était principalement de récapituler le montant des charges du prêt, demeuraient muets

énonçant qu'au regard du jugement les conclusions litigieuses ne faisaient que reprendre les moyens déjà débattus par les parties et que Mme Z... y aurait par avance répondu dans ses propres conclusions, muettes

X..., sa contestation et en tenant ainsi en échec sa demande en annulation du jugement d'adjudication, reste muet sur la fraude à la loi imputée au créancier poursuivant, l'arrêt attaqué a violé les articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Télécom, mutée

l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire public et a été mutée

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M.

édifié par la SCI Maria, mais de déterminer si, nonobstant la présence de ce muret, l'état originaire des lieux avait été rétabli ; qu'en statuant sur la base d'un motif inopérant, les juges du fond ont