___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 mai 2014 par la cour d'appel

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe populaire d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel

demande d'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail ; 3°/ que nul n'étant admis à se contredire au détriment d'autrui, le salarié ne pouvait invoquer devant la cour d'appel

de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif économique invoqué était « la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux », et

le motif économique mais qu'il n'est indiqué en aucun cas dans la lettre de licenciement, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui ne recherche pas,

Y...                      , Mme Françoise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, a condamné le premier

n'a pas analysé ni répondu aux griefs invoqués par M.

devant la cour d'appel était inconnu du tribunal ou n'avait pas été décelé par lui ; qu'en estimant irrecevables les demandes portant sur des postes de préjudice nouveaux, à savoir les frais médicaux

L'acte de francisation établi le 16 février 1985 indique les mêmes caractéristiques.

du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la lettre de licenciement est

X... pour une durée de dix ans, durée réduite à cinq ans par la cour d'appel; Attendu que M.

procédait ainsi manifestement de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, de sorte que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 122-14

de procéder à une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans indiquer l'existence de difficultés économiques actuelles, la cour d'appel a ajouté un motif à la lettre de

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, après avoir constaté que la matérialité des faits de harcèlement invoqués

X... était inconnu, sans mentionner une quelconque diligence en vue de le rechercher, la cour d'appel, en décidant que l'acte n'était pas nul, aurait violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour

Rosaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que, dès lors en s'abstenant de rechercher si les nécessités de l'entreprise expressément invoquées par la société Casino ne justifiaient pas la modification