AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu

; que la SCP montrait ainsi que, même mieux informée, la société aurait agi de la même manière en préférant poursuivre les négociations en cours destinées à donner une issue amiable et non judiciaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,24 mai 2006), que les consorts X..., propriétaires indivis de deux parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

crédibilité emportant la croyance légitime du tiers en ses pouvoirs de mandataire ; qu'en affirmant comme elle l'a fait, la nécessité d'un mandat exprès de l'avocat pour justifier de ses pouvoirs de négociation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fiscale française en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession de Georges Y..., époux de Mme Y..., ainsi que la somme qui sera due à l'administration fiscale ivoirienne au terme des négociations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2007), que la société Pagand s'est engagée, par contrat

Blagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, section 1), au profit : 1 / de M.

Y... des négociations ayant abouti à une proposition d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation que

X..., composée de vendeurs et de négociateurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit avenant, et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le salarié soulignait que selon son

l'employeur ne peut mettre fin à un usage dans l'entreprise qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant des négociations

d'appel a violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil; qu'enfin la cour d'appel qui a accordé à M.

agricole, et des syndicats de salariés ; que la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, non signataire de la convention et n'y ayant pas adhéré, a demandé à participer aux négociations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir pris une participation dans le capital de la société Holding financière Louis Eschenauer

X... son office notarial ; qu'en juillet 1987, une inspection de l'étude a révélé la perception, par M. de La Haye Saint-Hilaire, d'honoraires de négociation à l'occasion de transactions négociées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entreprise de taille de pierre et de maçonnerie (ETPM

négociations en cours et en fixer le calendrier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les mandats des représentants du personnel avaient expiré depuis plusieurs mois, que l'employeur

négociations au cours desquelles la société Gefco aurait imposé des rabais sur les prix élaborés par la société Frigo 7 - Locatex en considération de ses données d'exploitation, en connaissance de cause