Audience publique du 16 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° S 15-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 16 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° T 15-19.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société

X..., tout en constatant que, dans le contrat souscrit par ce dernier, il n'était fait mention d'aucun bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

[O] reconnaissait lui-même avoir apposé faussement la mention « perte » sur le document d'opposition afin de bloquer le paiement du chèque en réaction à ce qu'il estimait être un non-respect, par Mme [

du bien repris ; que la seule indication de l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de délivrance du congé est insuffisante ; que l'omission de la mention du domicile au jour de la reprise ne

Y... des chèques à l'ordre de deux bénéficiaires, au motif que "le consentement du bénéficiaire non crédité n'était pas obtenu", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si elle pouvait douter

Ayant constaté, par motifs adoptés, que le bénéficiaire du cautionnement n'est désigné par chacune des cautions, en page 3 de leur engagement, que par la seule mention manuscrite « bénéficiaire du crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elyo, dont le siège est ..., venant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

" à la suite de la mention du nom du destinataire du chèque ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la SARL Batimo n'avait pas commis de faute de nature à l'exonérer de

X..., si ce dernier considérait que la lettre de change, émise le 4 décembre 1990 sans indication du nom du bénéficiaire, n'était pas destinée à être complétée ni mise en circulation, la cour d'appel d'Angers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. B... Faucher, demeurant et domicilié ...

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

le nom du bénéficiaire sans qu'il soit porté atteinte à la validité du chèque, de toute façon, la prudence peut commander que le nom du bénéficiaire soit porté sur le chèque pour que l'ordre ne reste

les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher en procédure, après mise en œuvre de cette procédure particulière, si les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont

visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 423-1 et R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BICS de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi