de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le préjudice économique étant inférieur au montant du recours de l'organisme social, il ne revenait rien à Sophie X... ès-nom

pour les chefs de préjudices évoqués par cette offre mais également l'indemnisation de tout préjudice supplémentaire non évoqué par celle-ci, cependant qu'il résulte des constatations mêmes

et au délibéré peut donner lecture de la décision ; que les mentions de l'arrêt qui font état d'un changement de composition de la juridiction non accompagné d'une reprise des débats contradictoires

prévues par les parties contractantes mais non exclues par elles, la cour d'appel devait, d'office, surseoir à statuer et saisir la Commission mixte tant en application de la Convention qu'en application

La Cour ne peut donc se dispenser d'opérer une réparation mère-fille si cette dernière qui a été déboutée de sa demande de préjudice économique en première instance, n'est pas appelante, et ne peut donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à payer à l'[3], solidairement, la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre, la partie civile étant déboutée de sa demande de réparation du préjudice

le délai de livraison de la marchandise sans l'aviser en temps utile des difficultés qu'il rencontrait, le fournisseur, non seulement s'était rendu coupable d'un défaut de diligence dans l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-45.731 à Q 05-45.734 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

qui, bien que non visés à la prévention, ne caractérisaient que de nouvelles conséquences pécuniaires des détournements initialement poursuivis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs

est subi personnellement par le demandeur; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que le défaut de comptabilité porte préjudice à tous les créanciers et qu'il ne s'agit pas d'une faute qui aurait

devant revenir à François X... auquel sera allouée une provision au titre des préjudices soumis à recours ; "alors que l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose seulement à l'assuré social

subi par suite du non respect de l'ordre des licenciements, quand par hypothèse, ils ont subi un préjudice nécessairement différent ; qu'en effet, les 42 salariés se contentaient en un seul et même

de son produit ou de son service, qu'il soit ou non lié par contrat avec le consommateur victime et que Mme [F] établit que son préjudice corporel est consécutif à sa chute. 7.

attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux en application de l'article 485 du Code