temporaire du contrat de travail décidée, non pas unilatéralement par l'employeur, mais d'un commun accord avec le salarié, dans le but, non de le punir, mais dans l'intérêt de la sécurité et de la santé

; il convient de constater qu'appliquant les conditions générales du contrat, la compagnie adressait à son assuré le 28 février 1991, une lettre recommandée l'informant qu'elle résiliait le contrat pour

de crédit-bail sur un autre acquéreur ou, à défaut, à assurer la reprise du contrat à son nom ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déduire d'une telle constatation, d'où il résultait que le contrat

du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

l'absence de condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 18 susvisé ; 2°/ qu'il appartenait en tous cas à la cour d'appel de rechercher, dans le silence du contrat, si le paiement du prix

constitutif d'une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que ce manquement, en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié qui ne reprend pas

, a procédé à leur interprétation, tranchant ainsi une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, contrairement

unilatérale du contrat de travail par l'employeur, avec suspension intégrale du traitement, et sans que cette suspension soit assortie d'une limite temporelle ; qu'en décidant, au contraire, qu'en dépit

du permis de conduire ne peut être assimilée sans abus manifeste, à une suspension administrative ou judiciaire au sens des dispositions de l'article 16-2 des conditions générales du contrat d'assurance

de travail ; que la loi vise ainsi non pas seulement l'existence du contrat mais également son exécution ; qu'en estimant, en l'espèce, que le contrat de travail de Michel X... avait été suspendu pendant

avait renoncé à faire jouer son droit de préférence, sans rechercher si la rédaction de l'offre d'acquisition du 11 décembre 2000 (comportant une condition suspensive de résiliation préalable du contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

d'un contrat, la suspension d'un préavis de grève ou des effets d'une résolution d'assemblée générale ; qu'en l'espèce, la suspension de l'exécution du contrat pendant la durée de la mesure d'instruction

contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle.

le contrat de travail avait été suspendu devaient en effet ramener les indemnités précitées à 183 465,85 francs et non 201 298,02 francs, comme il avait été réclamé à ce titre par M.

Cogex a omis de préciser sur la page 2 cette mention sur le contrat, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée; que ce contrat doit être considéré comme nul et non avenu;

du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, sauf manquements graves aux règles professionnelles non liées à l'état de grossesse. 6- Mais contrairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2004),

, il y a seulement lieu de sanctionner l'intervention du débiteur en réputant la condition suspensive accomplie ou la condition résolutoire défaillie ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par