; 3°) alors que la cour d'appel, qui a demandé à l'appelante, mais non aux parties poursuivantes de justifier de l'état d'avancement de la procédure devant la juridiction civile, a méconnu le principe

Les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe font grief à l'arrêt de dire que leur demande tendant au prononcé de mesures de publication est irrecevable, alors « que devant la juridiction de renvoi,

de la juridiction ; que le même greffier a certifié conformes les copies de la plainte et de la déposition complémentaire de l'agent du FBI Y... ; que la déposition sous serment du procureur Coleman devant

___________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° V 16-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

U... devait être déboutée de sa demande de transmission de l'intégralité de la succession mobilière et immobilière de Monsieur X...

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la saisine sur renvoi après cassation, alors « que la faculté pour les parties d'effectuer par voie

, tandis que la juridiction d'instruction du second degré doit apprécier la pertinence d'une demande de non-lieu à la date à laquelle elle statue et non à la date de demande, peu important à cet égard

informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'est irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance qui ordonne le renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal

de la juridiction d'instruction ; qu'une mention de date apposée par un agent non identifié du parquet général, fût-elle antérieure à la transcription légale, ne peut se substituer à celle-ci et reste

au profit des juridictions allemandes (Coblence) et le choix du droit allemand. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des actes par voie électronique à peine d'irrecevabilité pour les remises à la juridiction ; qu'en prenant en considération le courrier et les pièces adressées à la cour le 20 janvier 2016 (et non 2015

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le grief doit, dès lors, être écarté. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les faits reprochés procèdent d'une réelle volonté d'entraver le déroulement de la procédure, à l'exclusion des simples négligences et omissions ; qu'en se bornant à relever la non-transmission

Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X...

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-153, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

de jugement, en date du 24 octobre 1996 ; une copie de l'ordonnance de non-lieu, en date du 23 mai 1996, certifiée conforme par le greffier ; une copie de la plainte avec constitution de partie civile

La société Forex fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Paris compétent, en écartant l'application de la clause de juridiction invoquée par la société défenderesse