résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l'espèce une caisse primaire d'assurance maladie), de l'application des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile aux notifications

soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ; que le délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé, après la notification

X..., ce dont il résultait une présomption de notification régulière des décisions dont la CANCAVA n'avait pas à supporter la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble

de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée de la liste électorale, alors que Mme X... n'aurait jamais eu notification d'une décision de suspension de ses droits civiques ;

reconnaissant le bien-fondé de la pratique suivie par l'employeur à laquelle il aurait été en droit de se conformer jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE, TOUT A LA FOIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES REGLES AFFERENTES A LA NOTIFICATION

157 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, en matière de procédure collective, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

recours : Attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts ; que, selon l'article 34 du même décret, seules les décisions

de recours gracieux d'un organisme de Sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai

que si cette notification porte mention exacte et non-équivoque de ce délai ; qu'en l'espèce la notification des décisions du 6 décembre 1990 et 15 juillet 1991 indiquait que toute saisine de la commission

Y... un pouvoir et que la décision de la commission n'aurait pas été régulièrement notifiée ; Mais attendu que le tribunal d'instance saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral n'a

juin 2019 par le tribunal de commerce de Bobigny, alors « que selon l'article R. 662-1 du code de commerce, "à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre [livre VI] (…) 2° les notifications

irrecevables leurs demandes formées à l'encontre de Mmes [K] et [B] [V] ; 1°) ALORS QU'il résultait des statuts de la SCI La Perrière (article 10, p. 8) qu'à défaut de notification d'une décision de

X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué retient que cette décision lui

des assemblées générales par les copropriétaires défaillants ou opposants court à compter de la notification desdites décisions ; que pour être régulière cette notification doit intervenir par lettre

étranger ne peut être retenu, dans un délai maximal de 24 heures, que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour, ainsi que, le cas échéant, le prononcé et la notification

que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X...contre la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires dus à Mme Y..., avocate, l'ordonnance énonce que la notification

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la notification faite par le greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des

médiatisées, produisant pour en justifier, un avis favorable de la commission des droits de l'autonomie en date du 26 avril 2018 pour l'attribution de la carte mobilité inclusion priorité ainsi qu'une notification

des assemblées générales doivent, à peine de nullité, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui