de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie ont été faites avant l'ouverture de l'enquête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

l'arrêté de cessibilité ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les consorts X..., ayant reçu, en temps utile, notification

certifié conforme du journal d'annonces légal dénommé « Var Matin » en date du 5 mai 2010 ayant publié cet arrêté ; vu les copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire

au vu de documents non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a visé les notifications

individuelles de dépôt de mairie du dossier d'enquête et les dates de réception des lettres recommandées ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les notifications individuelles aux consorts

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

. ; AU VISA de l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt du dossier d'enquête en mairie à M.

; 1) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du code de l'expropriation ont été accomplies ; que la notification

qui a été violé, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie doit être faite par l'expropriant à l'exproprié, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception" ; Mais attendu qu'il

du dossier en mairie au conseil de M.

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en

individuelle du dépôt du dossier à la mairie en vue de la requête préalable à l'arrêté de cessibilité doit être faite par l'expropriant, et qu'il résulte de l'ordonnance d'expropriation que les notifications

figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, conformément à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que Mme Jeanne F... ayant personnellement reçu notification

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

font grief à l'ordonnance de prononcer leur expropriation sans qu'une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie n'ait été faite, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, aux ayants droit

moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts A... reprochent à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation alors, selon le moyen, "que la notification individuelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt

à chacun des propriétaires du bien exproprié; Mais attendu qu'ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, Mme X... est irrecevable, faute d'intérêt, à invoquer une

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article