obligatoires à porter dans les factures, la sanction prononcée à l'encontre des demandeurs ne peut être maintenue à raison de l'existence de leur pourvoi en cassation ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel

août 2014 susvisée, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel

règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Qu'il y a lieu de procéder, en ce qui concerne Paul X..., à un nouvel

de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel

SCP Rouvière et Boutet soutient qu'elle n'a pas été régulièrement informée des étapes de l'instruction et avisée en temps utile de la date de l'audience en formation restreinte; qu'elle sollicite un nouvel

La question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 4.

d'une décision, a cru pouvoir rabattre le délibéré, rouvrir les débats puis mettre de nouveau l'affaire en délibéré pour rendre un arrêt deux jours après, hors la présence du prévenu " ; Sur le deuxième

examen de l'affaire ; qu'ils peuvent également, sans que le cours de la justice en soit pour autant interrompu, renvoyer plusieurs fois une même affaire, lorsque le terme de chaque renvoi est déterminé

étrangère, qui a fait l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence n'ayant pas abouti à son éloignement effectif ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel

obligatoires à porter dans les factures, la sanction prononcée à l'encontre des demandeurs ne peut être maintenue à raison de l'existence de leur pourvoi en cassation ; Qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel

sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, en une peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en une peine de jours-amende ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel

prévue par le pacte violé ; que la société Canibals L'Erreur des Champs fait valoir que la cour a omis de tenir compte du chiffre d'affaires de 92. 968, 56 euros réalisé avec la société Publications du

cours de laquelle l'intéressée a été entendue, la décision a été rendue, après prorogation du délibéré, le 3 juin 1997, sans qu'il ait été procédé à cette audience à une réouverture des débats et à un nouvel

soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Qu'il y a lieu de procéder, en ce qui concerne Armand Z..., à un nouvel

il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il sera en outre informé de la possibilité d'exercer, dans un délai précisé, un recours permettant d'obtenir un nouvel

édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision définitive au moment où la loi nouvelle

involontaires sur la personne de Henri Y... et a statué sur l'action publique et civile et a déclaré la société Rhodia Chimie civilement responsable de son préposé ; " alors que les dispositions nouvelles

supprimé la peine d'emprisonnement en matière de contravention ; que, dès lors, la condamnation prononcée de ce chef se trouve aujourd'hui dépourvue de base légale et doit être annulée pour permettre un nouvel

Examen de la recevabilité des pourvois 4. M.

le juge rapporteur et leur conseil, les consorts X... ont fait parvenir à ce magistrat des documents non encore produits ; que c'est donc avec l'accord des requérants que le Tribunal a procédé à un nouvel