; 6°/ que la méconnaissance des dispositions de l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte déclenchant les poursuites en cas d'urgence ; qu'en l'espèce

est régulière ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité de la procédure (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2ème considérant) ; "alors que, si le procureur de la République n'est légalement tenu de

de la procédure par un arrêt ne peut annuler les mêmes actes par un arrêt postérieur", qu' "il convient de relever que par arrêt du 12 décembre 2000 à l'encontre duquel Cédric X... a formé un pourvoi,

public dans un réquisitoire complémentaire, étant souligné que la validité d'un acte ne peut s'apprécier que dans le cadre d'une procédure où il a été exécuté ; "que, sur la nullité alléguée de la

sa décision ; "alors, d'autre part, que si l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose au mis en examen qui veut soulever la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

Le 3 janvier 2020, une requête en annulation de pièces de la procédure a été déposée par le conseil de M. [O], mis en examen dans le cadre de la même information judiciaire. 4.

des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute et complicité, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 3)- LE PROCUREUR

suivie contre Houcine X..., du chef de diffamation publique envers une administration publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

suivie contre la société Somaf du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées,a prononcé sur la nullité de pièces de procédure ; La COUR, statuant après débats en

danger délibérée d'autrui, tromperie, faux et usage de faux, complicité, a prononcé sur leurs demandes d'annulations d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

en soins (AIS) et d'actes médicaux infirmiers (AMI), en facturant des actes non remboursables, en facturant un nombre d'AMI et de majoration de nuit non justifié, en comptabilisant des démarches de soins

fondée sur l'absence d'indices graves ou concordants étant irrecevable ; qu'en énonçant, sur la régularité de la procédure, qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier la régularité des actes d'information

immédiatement aux procédures en cours ; que, toutefois, ne s'agissant pas d'une nullité textuelle, prévue par l'article 171 nouveau du Code de procédure pénale, il faut, conformément à l'article 172 paragraphe

pénale ; qu'en tout état de cause, cette modalité particulière de transmission et d'acheminement des pièces qui a procédé d'une demande de l'autorité judiciaire française, mais a procédé d'un acte de

suivie contre elle des chefs de mise en danger d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens contenus dans les requêtes en nullité, fondés sur la violation des dispositions de l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

sociaux et d'abus de confiance et dénonciation mensongère d'un délit, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article