instance lui ont répondu " qu'il est indifférent, pour la régularité des poursuites, que la partie civile n'ait pas visé l'article 31 de cette loi, qui sanctionne notamment les diffamations commises envers

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme A... et M.

Le Breton est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du bâtonnier en raison du dessaisissement de celui-ci, qui n'a pas été

[N] a assigné Mme [A] en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Da X..., qui n'avait pas comparu en première instance, a interjeté appel de cette décision en invoquant principalement la nullité de la convocation à comparaître devant le juge, laquelle ne portait pas

indépendante des délits préparés ou commis par les membres de l'association en question, doit être réputé avoir été commis sur le territoire où ont été accomplis, selon la définition même de l'article

de la société à responsabilité limitée Archipel ; "aux motifs qu'in limine litis le prévenu X... soutient l'exception de nullité déjà soutenue devant les premiers juges et tendant à ce que soit déclarée

Y..., mandataire liquidateur de la société Gabelli, a repris l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

, ayant été réalisé dans les formes légales ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ; "et aux motifs expressément adoptés que, sur la prescription, les faits visés à la prévention portent sur

X... a déposé de nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe

Y... à Narbonne aux fonctionnaires de police à l'issue de l'enquête de flagrance sur l'instruction du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne n'encourt aucune nullité

Z..., liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission alors qu'une instance était en cours ; Attendu que

instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties

par les premiers juges, et de sanctionner la violation par ceux-ci du cadre de leur saisine, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal" ; Sur la première branche ; Attendu que,

d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en l'espèce, il était constant que le

instance dont la désignation a été erronée dans la déclaration d'appel ; que les demandeurs avaient fait valoir devant la cour d'appel, en demandant confirmation de la décision de première instance, que

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

de Marseille disant que la demande de récusation de l'expert devait être portée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon qui l'avait commis la première fois, sans rechercher