Y..., assigné en livraison des oeuvres, l'arrêt attaqué a annulé la vente faute de détermination des objets vendus ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.

successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée

qualité de mandataire de la société Samary, usée par le clerc de notaire lors de l'acte dit " rectificatif " du 16 décembre 1994, après avoir constaté : d'une part, que le mandat avait été donné pour un objet

l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que tout contrat doit avoir un objet

Providence, sans répondre aux conclusions de ce fonds, qui soutenaient que Mlle X..., qui n'avait aucune indépendance dans l'utilisation du véhicule, dont le volant lui avait été confié pour un temps et un objet

X... devait être assujetti au régime général des salariés, alors, selon le moyen, que le fait qu'un travailleur indépendant reçoive des dossiers d'un client, avec un objet déterminé, et qu'il soit rémunéré

échappait à la volonté du comité interprofessionnel ; que la convention collective prévoyait le renouvellement des contrats sans garantie de durée identique ; que leur terme incertain était lié à leur objet

SURPLUS FUT REPARTI ENTRE LES TROIS ENFANTS PAR LOTS D'EGALE VALEUR ; QU'ILS ONT PU, POUR SE LIVRER A CETTE INTERPRETATION, PRENDRE NOTAMMENT EN CONSIDERATION L'INEGALITE EN VALEUR DES TROIS LOTS D'OBJETS

OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR A TITRE TEMPORAIRE OU PERMANENT, AVEC OU SANS REMUNERATION, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LOUAGE DE SERVICE, L'EMPLOI QUI LUI EST CONFIE POUR UN TEMPS ET UN OBJET

engagement personnel de caution ; que, dès lors, en retenant qu'il s'était porté personnellement caution, bien que les mentions dudit acte ne permettaient pas d'établir que son consentement aurait eu pour objet

, CONSTITUAIT UNE ACTION EN JUSTICE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, PAR LA-MEME, ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ASSURE ETANT AINSI L'OBJET

peut être exercé qu'en cas de cession portant sur l'universalité immobilière ou mobilière d'une succession, ou sur une quote-part de cette universalité, et non sur les droits indivis concernant des objets

d'affrètement et de transport maritime et méconnaître la notion d'affrètement au voyage ; 2 / que, plus généralement, l'aménagement contractuel de relations entre deux personnes juridiques sur un objet

des achats de "biens et services pour les livrer" et ce, au nom de la société, le mandant ; qu'il s'agissait d'un mandat de représentation exclusive distinct des contrats d'achat successifs dont l'objet

attaqué, qui se réfère à une instruction ministérielle du 17 avril 1985, énonce que les bons d'achats litigieux, attribués soit à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit pour permettre l'acquisition d'objets

décret du 17 mars 1967 que le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'assemblée générale à l'encontre de personne nommément désignée et en vue d'un objet

selon le pourvoi, d'une part, qu'un tel contrat, pour l'exécution duquel le franchisé s'oblige à acheter en exclusivité au franchiseur la marchandise qu'il propose, doit, dès sa conclusion, avoir un objet

à lui seul, constituer un titre à l'encontre de la compagnie d'assurances, laquelle demeurait libre de fixer le montant du dommage en fonction d'autres critères, telle la valeur de remplacement de l'objet

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 que pour produire les effets recherchés, l'autorisation donnée en assemblée générale doit être délivrée à l'encontre de personnes nommément désignées, en vue d'un objet

un débiteur pour faire face aux engagements pris envers un créancier, est l'obligation de la caution ; qu'elle ne peut résulter que d'un contrat de cautionnement, lequel doit être exprès et avoir un objet