le juge d'instruction, lors de la première comparution, à notifier à la personne placée sous le statut de témoin assisté ou mise examen, les critères qui selon lui fondent sa compétence territoriale ;

d'agent de maîtrise à celui de cadre, lequel changement de statut s'accompagnait, pour tous les salariés, d'une modification de la structure de la rémunération, la répartition de cette dernière passant

pour statuer sur ses prétentions et le dire mal fondé en ses demandes au titre d'un contrat de travail qui est inexistant et de le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors :

l'un à Elancourt (78) et l'autre à Pessac (33), de sorte qu'en s'abstenant de définir le périmètre réel de la prétendue UES et de rechercher si elle correspondait à une meilleure représentation de chacune

services de la gendarmerie ont procédé, en exécution des instructions susvisées, à l'audition de Bernard X... le 26 juin 2000 ; qu'il est exact qu'en matière fiscale, le ministère public n'a pas compétence

contradictoirement débattues devant la juridiction ; qu'au cas d'espèce la cassette, effectivement enregistrée sans l'accord de Bernard X..., a fait l'objet d'une expertise qui a authentifié les propos

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable du chef d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de

de l'arbitre, il appartient exclusivement à ce dernier de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que pour déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées

Soutenant que la négociation de ces accords avaient été organisée de manière déloyale par la CAPEB et invoquant l'absence d'arrêté de représentativité et de mesure du poids de chaque organisation syndicale

De manière non discutée d'ailleurs entre les parties, le juge français est donc bien compétent pour statuer sur ce divorce, le débat entre les époux portant sur la compétence du juge français sur les mesures

n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

et l'éventualité que les fais dénoncés puissent être joints à la procédure en cours à Fort-de-France, ou fassent l'objet d'une autre information de la compétence de cette juridiction, commandaient que

et les trois derniers chacun à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;.

1 ) alors que, tout accusé a le droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix ; que ce droit ne saurait être limité à un seul avocat, notamment lorsque les faits poursuivis nécessitent les compétences

ressort qui a également statué au fond, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties

B..., victime directe de l'accident du travail et par son épouse, victime par ricochet, échappe à la compétence de la juridiction pénale ; que Mme B... est néanmoins recevable à exercer l'action civile

annulé celle qu'il avait prescrite, alors qu'il reconnaissait depuis le début de la procédure ne pas avoir, à la seule connaissance des seuls procès-verbaux d'enquête, les éléments suffisants pour statuer

La clause accorde donc à chacune des parties une faculté de résiliation sans motif.

judiciaire, de sorte que cour d'appel a violé de plus fort l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790; que, selon leur second moyen, même lorsqu'il est compétent, le juge judiciaire doit surseoir à statuer

de débouter les parties de toute autre demande plus ample ou contraire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence